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02 septembre 2021
Première décision d’annulation de marque pour mauvaise foi, prononcée par l’INPI
Suite à la Loi Pacte, il est désormais possible d’introduire des procédures en nullité directement devant l’INPI. C’est dans ce cadre que le 12 mars 2021, I’INPI a prononcé pour la première fois la nullité d’une marque pour dépôt de mauvaise foi. Dans cette affaire, l’INPI a considéré que le titulaire de la marque attaquée avait bien connaissance au jour du dépôt de sa marque PATRIMOINE24, de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 par le groupe Ficade pour des services similaires.
