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02 septembre 2021
Marchés publics : fin des accords-cadres sans montant maximum
Par un arrêt de juin 2021, la CJUE posait l’obligation, dans le cadre des marchés publics, de conclure un accord-cadre avec un montant maximum en valeur ou en quantité. Un décret en tire les conséquences et supprime la possibilité de recourir aux accords-cadres sans maximum. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.
