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29 juillet 2021
La Commission européenne annonce l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays,
dont la France, pour avoir insuffisamment transposé la réforme sur le droit d'auteur
La Commission demande aux pays concernés de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique sont transposées dans leur droit national. Les pays concernés disposent de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra décider d'émettre des avis motivés.
