L’extension du Pass sanitaire

La loi sur l’extension du Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement. La loi prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels, un isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes testées positives et l’extension du pass sanitaire à d’autres lieux (restaurants, hôpitaux, transports…). Ces dispositions ne pourront cependant pas entrer en vigueur le 1^er aout, en effet le Conseil constitutionnel doit maintenant se prononcer sur leur constitutionnalité le 5 aout.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret qui étend le pass sanitaire à tous les lieux de loisirs rassemblant au moins 50 personnes.

Enfin, nous vous conseillons ici, une lecture retour sur les obligations vaccinales au travail, et ici l’essentiel sur les dispositions applicables aux salariés.