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22 juillet 2021
Le tribunal de l'UE rejette la contestation par Nike de l'enquête sur les aides d'État en matière de
Le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté un recours de Nike en annulation d’une décision de la Commission européenne visant à déterminer si les accords de prix préalables conclus par les Pays-Bas avec Nike constituaient une aide d’État illégale. L’enquête va donc se poursuivre. Entre 2006 et 2015, les autorités fiscales néerlandaises ont émis des rescrits fiscaux avalisant une méthode de calcul de la redevance à verser par Nike European Operations Netherlands et Converse Netherlands pour l’utilisation de la propriété intellectuelle. En conséquence de ces rescrits, Nike et Converse ne sont imposées aux Pays-Bas que sur une marge d’exploitation limitée basée sur les ventes.
