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22 juillet 2021
Le Conseil d'Etat redéfinit le contenu des « Management Packages »
La question de la qualification fiscale des gains issus d’opérations réalisées dans le cadre de management packages a été à l’origine de diverses décisions de jurisprudence et avis du comité de l’abus de droit fiscal au cours des dernières années. Par trois arrêts, le Conseil d'État juge que les gains tirés par les dirigeants des dispositifs de « management packages » doivent être imposés comme des traitements et salaires et non comme des plus-values de cession de valeurs mobilières, si les salariés en ont bénéficié en contrepartie des fonctions qu'ils exercent dans l'entreprise.
