Articles
22 juillet 2021
Un décret procède à l'adaptation du droit interne à diverses dispositions du droit de l'Union europé
Le décret adapte le droit interne national concernant la conformité et la sécurité des produits notamment pour les produits et sujets suivants : jouets, matériels électriques fonctionnant en basse tension et équipements électriques et électroniques, étiquetage énergétique en ce qui concerne les dispositifs d'affichage électronique, les lave-linge ménagers et les lave-linge séchant ménagers, les sources lumineuses, les appareils de réfrigération et les lave-vaisselle ménagers. Il définit également le régime de sanctions applicable en cas d'infractions à ces nouvelles obligations.
