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21 juillet 2021
Censurant la France, la CEDH impose une conception large de l’intérêt à agir en Justice des associat
Par une décision du 1er juillet, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a constaté la violation par la France du droit d'accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention, en refusant l'action en justice de l'association Mirabel-LNE contre le projet de centre industriel de stockage de déchets radioactifs (Cigéo) de Bure. (voir le communiqué de presse). Pour reconnaître la violation de ce droit, la CEDH a constaté que la cour d'appel n'avait pas tenu compte de l'agrément de l'association, qui lui confère en principe un intérêt à agir.
