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21 juillet 2021

La Commission des infractions fiscales publie son rapport annuel 2020

Ce rapport pointe, notamment, la montée en puissance du dispositif de dénonciation au procureur de la République de dossiers de fraude caractérisée de plus de 100 000 €, la déconcentration de l'action pénale qui a modifié le circuit de saisine de la CIF, et le fait que la pandémie de Covid-19 a conduit à interrompre des procédures de contrôle fiscal.