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21 juillet 2021

Lutte anticorruption : rapport d’évaluation de la loi Sapin 2

5 ans après, des députés formulent 50 recommandations notamment pour clarifier l’organisation institutionnelle de la politique de lutte contre la corruption en France et favoriser le recours à la convention judiciaire d'intérêt public. Si les auteurs du rapport estiment que la loi constitue un progrès considérable dans la lutte contre la corruption, ils constatent qu’en 2020, la France est au 23ème rang du classement de Transparency International sur le niveau de perception de la corruption, soit le même niveau qu’en 2015. Pour consulter les proposition et en savoir plus : par ici ou par.