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21 juillet 2021
Véhicules autonomes : encadrement de la responsabilité pénale en cas d’accident
Au regard de la responsabilité pour la circulation des véhicules autonomes, la France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet. Un décret précise les modalités d’application de la responsabilité pénale en cas de circulation d’un véhicule à délégation de conduite en envisageant plusieurs niveaux d’autonomie. Ce type de véhicule est défini, tout comme les obligations d’informations préalables à leurs vente et location, et le niveau d’attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsqu’un système de conduite est activé est précisé.
