Articles
21 juillet 2021
Harmonisation des sanctions liées aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentre
Une ordonnance transpose une directive qui instaure un cadre harmonisé européen minimal de lutte contre les pratiques commerciales déloyales entre les professionnels du secteur agro-alimentaire. La plupart des pratiques visées par cette directive sont déjà illicites en France, sauf certaines : l'interdiction d’annuler une commande à trop brève échéance, l’interdiction d’obtenir, d’utiliser ou de divulguer le secret des affaires, l’interdiction de refuser de confirmer par écrit les conditions d’un contrat. Pour en savoir plus, par ici.
