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12 juillet 2021
Données personnelles : le Conseil d'État valide le pass sanitaire
Le pass sanitaire était attaqué par une association qui craignait la fuite de données sensibles. Le Conseil d’État statuant en référé a refusé de suspendre ce dispositif, estimant qu'il ne portait pas une atteinte grave et illégale aux droits des personnes, notamment eu égard au fait que (i) son utilisation (papier ou digitale) n’était pas systématique, (ii) sa version digitale est facultative et que les informations collectées sont conservées sur les téléphones mobiles des personnes, limitant ainsi leur traitement ou leur conservation sur des bases nationales.
