Actualité - Décret espagnol sur l’Avocat en Entreprise

"A ceux qui doutent encore ! A été publié hier le Décret Royal 135/2021, qui approuve le Statut Général de l’Ordre des avocats espagnols et consacre un article spécifique aux avocats d'entreprise. Depuis longtemps déjà, il n'y avait plus de distinction entre les avocats en Espagne, et le régime du travail salarié dans une entreprise n'était pas un obstacle pour accéder au barreau, ni pour agir en tant qu'avocat dans les domaines civil, pénal, du travail ou contentieux devant les tribunaux de tous ordres, y compris devant la Cour Suprême. Mais en raison de l'influence de la jurisprudence de l'UE sur le secret des avocats, certains tribunaux niaient l'indépendance des avocats des entreprises, et rejetaient la possibilité que dans leurs relations avec leur client, ils puissent invoquer le secret de la relation professionnelle. Le nouveau statut consacre l'existence de l'avocat d'entreprise comme une catégorie ordinaire de la pratique du droit, avec les mêmes droits et pouvoirs que les autres avocats. Bien entendu, il demande à l'entreprise de reconnaître dans le contrat de travail " sa liberté, son indépendance et le secret professionnel pour l'exercice de la profession". L’écart de la France avec ses voisins se creuse toujours un peu plus au détriment de nos entreprises ! "

Nicolas Guerin, ancien Président du Cercle, via linkedin