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21 février 2020
Rapport "Une justice pour l'environnement"
Répondre aux nombreuses critiques adressées à la justice en matière environnementale, tel est l'objet du rapport « Une justice pour l’environnement » commandé par la garde des Sceaux et la ministre de la Transition écologique et solidaire au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’Inspection générale de la justice. Parmi les 21 mesures proposées par ce rapport figurent notamment la création de juridictions spécialisées pour l’environnement avec des juges spécialement formés, la création d’une nouvelle sanction et la convention judiciaire écologique. Ces propositions figureront dans la réforme qui sera soumise au Parlement dans les semaines à venir.
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