A compter du 1^er janvier 2025, les entreprises françaises totalisant plus de 500 salariés, plus 40 millions € de chiffre d'affaires ou plus de 20 millions € de bilan net devront présenter leur reporting selon les nouvelles règles de la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), et de son règlement délégué, transposée en droit français par une ordonnance en date du 6 décembre 2023. La CSRD exige des entreprises qu'elles adaptent leur rapport extra-financier pour se conformer à des normes européennes standardisées parmi lesquelles, les normes European Sustainability Reporting Standards (ESRS). Pour se mettre en conformité, elles doivent collecter et diffuser à travers leur reporting des informations relatives à leurs impacts environnementaux, sociaux, ainsi que leurs pratiques de gouvernance. Un décret et deux arrêtés (I, II) publiés en précisent l’application, notamment en fixant les seuils et modalités de calcul des différents critères qui déterminent les catégories de sociétés concernées ou en précisant les informations en matière de durabilité qui doivent figurer dans les rapports de gestion des entreprises concernées. Dans un communiqué en date du 22 décembre 2023, L’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), qui est un organe consultatif auprès du Conseil Européen pour faire des recommandations sur les normes Internationales d’Information Financière (IFRS) annonce avoir publié, pour commentaires, les trois premiers projets de guides de mise en œuvre des normes ESRS.

Depuis le 1^er janvier, les multinationales françaises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions € n’ont en théorie plus de raisons de délocaliser le paiement de leurs impôts dans un paradis fiscal. En novembre dernier, la France a transposé une directive européenne dans son projet de loi de finances 2024, elle-même issue d’un accord conclu en 2021 au sein du cadre inclusif de l’OCDE comportant 140 pays. Celui-ci prévoit la création d’un impôt mondial minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales, quelle que soit leur implantation. Il s’agit d’un impôt national complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, qui n’exonère pas non plus de la taxe dite « Gafa » (qui ne sera appliquée en France que lorsqu’une convention multilatérale internationale aura été adoptée par les membres de l’accord OCDE). Les recettes du nouvel impôt seront collectées à partir de 2026.

L’article 116 de la loi de finances pour 2024 renforce les obligations documentaires des entreprises en matière de prix de transfert, ainsi que les outils de contrôle de l’administration s’agissant des actifs incorporels. Sont prévus notamment : la création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI ; le seuil rendant obligatoire la constitution d’une documentation complète à présenter à l’administration est abaissé à 150 millions €, en cas de non-respect l’amende minimum est relevée à 50 000 € ; les agents de la DGFiP peuvent procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ; l’institution d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne.

Alors que les réglementations sur les plateformes sont aujourd'hui très disparates parmi les Vingt-Sept, et que le Conseil et le Parlement européen étaient parvenus à un accord provisoire pour améliorer les conditions des travailleurs de plateformes le 13 décembre, de nombreux pays membres de l’Union européenne ont finalement décidé de ne pas soutenir la nouvelle législation. La France a particulièrement critiqué cette directive, qui prévoyait notamment de faciliter la présomption de salariat. Le texte, discuté depuis deux ans, prévoyait d’introduire une présomption de salariat si deux indicateurs parmi cinq étaient constatés. Le texte prévoyait aussi que l’inspection du travail de chaque pays puisse requalifier d’autres travailleurs d’une même plateforme si l’un d’entre eux s’était vu reconnaître le salariat. Le ministre du Travail a  considéré le compromis trop éloigné de la position adoptée par le Conseil en juin, notamment sur la question des « requalifications », qui auraient été trop automatiques et provoqué trop de contentieux. Il reviendra à la présidence belge de déterminer la marche à suivre pour trouver un nouveau compromis avec les eurodéputés.

Depuis le 1^er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI. Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage. L’offre de l'employeur doit cependant correspondre au même emploi, au même lieu de travail, à la même durée de travail, mais également proposer un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.

Le projet Arctic LNG 2 vise à augmenter les exportations russes de gaz naturel vers les marchés mondiaux. En 2022, malgré les sanctions liées à son invasion de l’Ukraine, la Russie a vu sa production de gaz naturel liquéfié augmenter de 8 %. En septembre 2023, les États-Unis ont élargi leurs sanctions pour cibler les entités liées à Arctic LNG 2, notamment les sociétés russes, leurs filiales et de nouvelles entreprises de pays tiers. Des sociétés internationales comme le français TotalEnergies, les chinois CNPC et CNOOC, ainsi qu'un consortium japonais composé de Mitsui et JOGMEC ont participé à Arctic LNG 2. Les nouvelles sanctions américaines ont incité ces sociétés à déclarer la force majeure, afin de rompre leurs engagements financiers et contrats de fourniture.

L'Autorité de la concurrence a déclaré avoir autorisé le rachat par le détaillant français Intermarché de 61 magasins Casino, à la condition qu'Intermarché accepte de céder trois magasins. Dans sa décision, l’Autorité de la concurrence souligne que « l’opération risquait d’entraver la concurrence dans les zones de chalandise entourant les magasins cibles situés à Lons-le-Saunier (39), à Plouaret (22) et à Vals-près-le-Puy (43) ». Dans ces trois zones, Intermarché « renforcerait significativement son pouvoir de marché à l’issue de l’opération ». Cette situation « risquait d’entraîner des hausses de prix ainsi qu’un appauvrissement de la diversité de l’offre au détriment des consommateurs dans les zones concernées ». Les cessions devront comprendre l’ensemble des éléments nécessaires au maintien de la viabilité de l’activité et intégrer le personnel employé dans les magasins concernés avant leur reprise par Intermarché. Ces cessions ne signifient donc pas fermeture des magasins, mais reprise avec changement d’enseigne.

Après plus d’un siècle sur les écrans, Mickey Mouse dans sa première version (Streambot Willie ou Plane Crazy) fait son entrée dans le domaine public. Néanmoins, seule cette version peut être reproduite. Toute exploitation commerciale du dessin animé, reprise d’images ou de la bande-son sera autorisée, puisque les droits exclusifs n’appartiennent plus à Disney. Certaines caractéristiques du personnage, apparues plus tard comme le short rouge ou les gants blancs, ne pourront pas figurer sur les adaptations et copies de la souris. Toutes les versions modernes de Mickey restent protégées par les droits d’auteur et ne peuvent par conséquent pas être partagées, copiées et utilisées à des fins commerciales. En plus des droits d’auteur, Disney est propriétaire du droit d’auteur de nombreuses marques déposées, dont certaine portant le nom et la forme de Mickey Mouse. Ces marques pouvant être renouvelées sans limite, elles ne sont pas prêtes d’expirer.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse à la question, dans deux décisions du 22 décembre 2023, de savoir si le juge civil peut prendre en compte des preuves que les parties ont obtenues de façon déloyale, par exemple à l’insu d’une personne, en recourant à un stratagème, de manière clandestine ou en violation de la vie privée. La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. En revanche, la Cour de cassation confirme que le licenciement disciplinaire du salarié ne peut pas être fondé sur une conversation privée par messagerie personnelle lorsqu’il n’y a aucun manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

Des taxis français qui attaquaient Uber pour concurrence déloyale ont été déboutés le 21 décembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris. Les 2 480 chauffeurs et 9 associations réclamaient une indemnisation de 455 millions € pour concurrence déloyale. Les taxis avaient assigné Uber en se fondant sur une décision de la Cour de cassation, qui jugeait fictif le statut d’indépendant d’un chauffeur Uber. Le tribunal de commerce les a déboutés de toutes leurs demandes et estimé qu’Uber n’avait commis « aucun acte de concurrence déloyale ». Dans des dossiers distincts, la plateforme a été condamnée le 4 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris à indemniser 149 chauffeurs de taxi en raison de la concurrence déloyale liée à l’activité de son ancien service UberPop, fermé en 2015. En janvier 2023, le conseil des prud’hommes de Lyon avait condamné Uber à verser quelque 17 millions € à 139 chauffeurs et à requalifier la relation qui les liait à la plateforme en contrat de travail.

Selon la Haute Cour populaire de Pékin, Alibaba, a bien abusé de sa position dominante sur le marché de l’e-commerce chinois en imposant des contrats d’exclusivité aux vendeurs tiers de sa place de marché Tmall. Il devra verser 127,1 millions € d’amende à son rival JD.com. Cette décision fait suite à un procès de plusieurs années, qui a débuté en 2017 lorsque JD.com a déposé une plainte anti monopole contre le marché Tmall d'Alibaba.

Le budget de la Sécurité sociale pour 2024, définitivement adopté, limite les prescriptions d’arrêts de travail en téléconsultation. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré la mesure qui vise à permettre à un employeur de mandater un médecin pour annuler un arrêt maladie qu'il jugeait abusif. Les sages ont d’autre part validé une autre mesure concernant les arrêts de courte durée. Il ne sera plus possible en 2024 de bénéficier d'un arrêt de travail longue durée après avoir consulté un médecin en ligne. Le Conseil constitutionnel a en effet entériné la mesure qui vise à limiter à trois jours la validité d'un arrêt de travail prescrit à l'issue d'une téléconsultation. Si, toutefois, le salarié malade a consulté son propre médecin traitant à distance, son arrêt restera valable.

À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité de la Concurrence sanctionne Sony (quatre sociétés du groupe, dont la société mère japonaise) pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4. L’Autorité sanctionne deux pratiques: d’une part, le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesures techniques, prétendument mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, et qui a eu pour effet d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces. D’autre part, une politique d’octroi de licence opaque, ayant dans un certain nombre de cas conduit à une impossibilité, pour des entreprises concurrentes souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la console Playstation 4, d’intégrer le programme de partenariat dit « OLP », seule possibilité pour les tiers d’obtenir une licence officielle et les numéros d’identification uniques.

Le moteur de recherche Judilibre permet désormais de consulter en open data les décisions civiles de 9 tribunaux judiciaires. Les décisions civiles rendues par les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, et Versailles postérieurement au 15 décembre 2023 sont, dès à présent, disponibles sur le site internet de la Cour de cassation.

Collecte non justifiée de données d’un candidat à l’embauche, droit d’opposition à la prospection politique par courriel, droit d’accès au dossier médical, défaut de sécurité des données et mots de passe insuffisamment robustes : depuis novembre 2023, la CNIL a prononcé six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée. Pour mémoire, cette procédure mise en place en 2022 concerne les manquements au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) ou à la Loi Informatique et Libertés qui ne présentent pas de difficultés particulières. Elle a pour objectif de permettre à la CNIL d’accroitre l’efficacité de son action répressive en lui donnant la possibilité de prononcer une sanction dans un délai plus resserré et qui peut prendre la forme : d’un rappel à l’ordre, d’une injonction de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ou d’une amende administrative d’un montant maximal de 20.000 €.

Après un recours collectif déposé en 2020 Google a accepté de conclure une entente à l'amiable pour éviter un procès dans le cadre d'une action collective qui lui réclamait 5 milliards $ en raison de son mode de navigation « incognito ». Les participants à l'action collective soutenaient que le géant californien avait espionné les personnes qui utilisaient le mode de navigation privée dans son navigateur Chrome – ainsi que des modes « privés » similaires dans d'autres navigateurs.

Le quotidien américain a lancé des poursuites contre OpenAI, derrière le robot conversationnel ChatGPT, et contre Microsoft, son principal investisseur, pour violation des droits d'auteur. Il s'agit du premier grand média américain à poursuivre la société spécialisée dans l'intelligence artificielle générative au titre du copyright. Le journal reproche à Microsoft et OpenAI d’avoir utilisé son travail pour développer et commercialiser leurs produits d’intelligence artificielle générative, et estime qu’il s’agit d’une violation des droits d’auteur. Selon la plainte, le journal estime à «plusieurs milliards de dollars» le préjudice subi. A suivre.

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’Autorité, inscrite à sa feuille de route 2023-2024. L’Autorité souhaite accompagner les entreprises désireuses de poursuivre des projets dans ce domaine. Dans ce but, elle soumet à consultation publique jusqu’au 23 février 2024 un projet de communiqué visant à leur permettre de bénéficier d’orientations informelles quant à la compatibilité de leurs projets avec les règles de concurrence.

Des ONG réunies en collectif dénonçaient le non-respect par la France de ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et avaient déposé une demande d'astreinte contre l'Etat. Le tribunal administratif de Paris rejette la demande d’une astreinte financière d’un milliard d’euros pour « inaction climatique ». Dans son jugement, celui-ci estime que la « réparation du préjudice écologique a été tardive mais est désormais complète », jugeant que « l'État, conformément à l'injonction qui lui avait été faite, avait adopté ou mis en œuvre des mesures de nature à réparer le préjudice en cause ».

Créées en 2017 par le ministère de la Culture, les Nuits de la lecture organisée par le Centre national du livre se tiendront du 19 au 22 janvier 2023 . Après l'amour en 2022, les Nuits de la lecture se tourneront vers un autre genre de sensations fortes, puisque le thème choisi pour cette 7e édition est celui de la peur...