L'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Depuis le 1^er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI. Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée qui va arriver à terme, ou que la mission pour laquelle il avait été recruté en tant qu’intérimaire va prendre fin, l’entreprise pour laquelle il travaillait peut lui proposer de conclure un contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié est en droit de refuser ces propositions, mais ces refus seront transmis à France Travail (nouveau nom, qui remplace Pôle emploi) et, dans certains cas, le priveront des allocations chômage. L’offre de l'employeur doit cependant correspondre au même emploi, au même lieu de travail, à la même durée de travail, mais également proposer un salaire au moins équivalent à celui perçu pendant le contrat temporaire.