Le règlement vise à remédier aux distorsions créées par les subventions accordées par des pays tiers à des entreprises opérant sur le marché intérieur de l'UE. Pour les États membres, des règles strictes en matière d'aides d'État s’appliquent, mais le droit des aides d’État n’a pas de dimension extraterritoriale. La législation européenne  concerne les aides d’Etat versées par les Etats membres et...

Les pays membres de l'UE ont trouvé le 15 décembre 2022 un accord pour taxer à hauteur de 15% minimum les bénéfices des multinationales réalisant plus de 750 millions € de chiffre d'affaires annuel. Cette directive remplacera en France la taxe Gafam. Issue d'un accord auparavant signé par près de 140 pays, cette taxe doit entrer en vigueur fin 2023. L’unanimité des membres était nécessaire pour...

Pour rappel, et afin de faire baisser le prix de l’énergie, le règlement du 6 octobre 2022 établit une « contribution de solidarité temporaire » sur les bénéfices imposables des entreprises actives dans le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon et le raffinage établies dans l’UE. Lors de son adoption, la Commission européenne avait pris soin de ne pas utiliser le mot « taxe » car toute...

Sous l'égide du ministère de la Culture, les auteurs et les éditeurs ont signé un texte améliorant l’information entre les deux parties, sans parvenir à s’accorder sur la rémunération. Contextualisons : différentes enquêtes laissent transparaitre la frustration des auteurs face notamment à la faible part du prix de vente des livres qui leur revient, et au manque de transparence des éditeurs après...

La Cour de justice de l’Union européenne estime qu’une marketplace comme Amazon peut être tenue responsable des produits contrefaits en vente sur sa plateforme, si ces produits sont intégrés à sa propre communication commerciale et donnent l’impression aux utilisateurs d’être commercialisés par ses soins. Ces fondements se retrouvent aux termes d’un arrêt du 22 décembre 2022, censé guider les...

La commission des sanctions de l’AMF a retenu l’ensemble des griefs reprochés à H2o dans le cadre de ses investissements dans des titres financiers du groupe Tennor, et souligné « le préjudice subi par les investisseurs résultant en particulier du blocage de leur épargne » et de « la gravité des manquements ». L’AMF pointe des défauts de liquidité et d’informations suffisantes pour investir de...

La Commission coréenne en charge de la concurrence (KFTC), reproche à Tesla d’avoir menti sur ses chiffres d’autonomie, de capacité de charge rapide et de coût d’utilisation, et lui inflige une amende de 2,2 millions $. Les données annoncées par l’entreprise sont faussées par les réalités météorologiques, les équipements de charge utilisés, et subventions disponibles. L’autorité sanctionne la division sud coréenne de Tesla d’1 million $ supplémentaire pour absence d'information contractuelle, notamment en cas d'annulation de commandes de ses produits.

Au 1er janvier 2023, le Centre des formalités des entreprises (CFE) cède sa place au Guichet unique pour l’ensemble des formalités pour les entreprises. Ainsi, devront réaliser leurs démarches via cette plateforme électronique : toute entreprise individuelle ou société, que son activité soit commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ; les entreprises dont le siège, un établissement principal ou secondaire est en France ou qui ont une adresse en France et les entreprises étrangères qui souhaitent exercer une activité en France.

Un décret autorise la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rendre public le nom des sociétés auxquelles elle a reproché des pratiques illicites portant atteinte aux consommateurs ou enfreignant la réglementation. L’administration renforce ainsi son action d’information du consommateur et utilise le risque réputationnel comme moyen de sanction. La publicité des injonctions est désormais possible dans tout le champ d’action de la DGCCRF, que ce soit dans la lutte contre les pratiques restrictives de concurrence (suppression d’une clause créant un déséquilibre significatif) ou en matière de protection des consommateurs (cessation d’une pratique commerciale trompeuse, obligations d’information…).

Le 20 décembre 2022, l'Afep et le Medef ont publié une mise à jour de leur code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées. Cette version intègre plusieurs modifications visant à placer la stratégie RSE, particulièrement en matière climatique, au cœur des missions du conseil. Ses recommandations sont applicables pour les assemblées générales statuant sur les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), la présidence du groupe « Justice en ligne » a interrogé les États membres pour établir un comparatif de la mise à disposition des décisions de justice et des conditions d'encadrement de leur réutilisation. Ce document synthétise les réponses provenant de 21 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie,...

Considérant se conformer au RGPD, la maison-mère de Facebook a modifié les conditions d’utilisation de ses services pour obtenir d’office le consentement des utilisateurs à l’exploitation de leurs données personnelles à des fins publicitaires. L’association None of your Business (NOYB) a par suite déposé une plainte auprès des autorités européennes. La DPC (Data Protection Commission), régulateur...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une version actualisée de ses recommandations en matière de règles d’entreprise contraignantes « responsable de traitement » (BCR-C). Les nouvelles recommandations consignent les interprétations communes dégagées par les autorités de protection des données dans le cadre des procédures d'approbation de BCR depuis l'entrée en application du RGPD. Elles clarifient les exigences du référentiel, fournissent des orientations supplémentaires et visent à favoriser ainsi la compréhension des attentes des autorités par l’ensemble des entreprises candidates.

La formation restreinte de la CNIL a sanctionné la société Microsoft Ireland Operations Limited à hauteur de 60 millions d’euros, notamment pour ne pas avoir mis en place un mécanisme permettant de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter. L’entreprise est notamment sanctionnée car les utilisateurs français de son moteur de recherche Bing ne pouvaient pas, jusqu’au 29 mars, refuser tous les « cookies » sans passer par un fastidieux paramétrage.

Par suite d’une opposition à l’accès à la base de données nationales sur l’activité des établissements de santé que Le Point consultait jusqu’à aujourd’hui pour dresser son traditionnel classement annuel des hôpitaux, Le Point dépose un recours devant le Conseil d’État contre la CNIL. , considérant que la CNIL n'a pas à interdire l'accès aux données de santé dans le cadre de son classement annuel sur la qualité de service des hôpitaux de France.

Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Depuis le 27 décembre 2022, les exportateurs et importateurs de données ne peuvent plus utiliser les anciennes clauses contractuelles types de la Commission européenne et devront soit utiliser les clauses mises à jour en 2021, soit utiliser un autre outil de transfert.

L'agence FTC vient de condamner Epic Games à payer une amende de 520 millions$, pour sa collecte illégale et l’utilisation des données des joueurs mineurs. Le développeur du jeu vidéo à succès Fortnite est accusé d’avoir violé la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne (COPPA) et d'avoir trompé des millions de joueurs, dont des mineurs, en les incitant à dépenser. L’une des plaintes reprochait au studio américain d’avoir enfreint la COPPA en récoltant les données personnelles des enfants de moins de 13 ans jouant à Fortnite sans prévenir leurs responsables légaux.

Trente députés ont déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un Défenseur de l’environnement sur le modèle du Défenseur des droits. Plus largement, la proposition de créer un Défenseur de l’environnement poursuit le travail opéré par la Convention Citoyenne pour le Climat, d’abord par son caractère constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel entame la diffusion d’une mini-série en sept épisodes de Serge MOATI et Nicolas COMBALBERT, « Le Conseil constitutionnel mode d’emploi ».