L'OEIL DU CERCLE N°30 - JEUDI 2 SEPTEMBRE 2021  
 
 
Édito
 
Après un été trop chaud ou trop froid ou encore très humide mais tout même très apprécié, l’Oeil fait sa rentrée sous un grand soleil. 
Quelques mots pour dire merci à tous nos athlètes paralympiques engagés à Tokyo, ils font la fierté de leurs supporters, des français, et des personnes poursuivant des rêves similaires. Inspirons-nous de leur courage, leur persévérance et de leur dépassement de soi.
Merci à eux pour ces 7 médailles d’or, 10 d’argent et 21 de bronze en tennis de table, cyclisme ou athlétisme… et le spectacle n’est pas fini !
En cette rentrée, la rédaction de l’Œil a également une pensée solidaire pour les femmes afghanes et tout particulièrement les magistrates privées de leur liberté. 
Privées d'aides internationales, traquées, ces femmes souffrent du retrait des troupes américaines et s'inquiètent de perdre les libertés acquises ces 20 dernières années. L'Union syndicale des magistrats a demandé à la présidence française d'accorder l'asile aux juges afghanes, particulièrement menacées ayant rendu des jugements concernant des talibans. Le sport féminin qui a connu un essor sur fond de progression des droits des femmes souffre lui aussi aujourd’hui du retournement de régime. 
Ainsi Zakia Khudadadi, championne de taekwondo, aurait dû écrire l'histoire du sport afghan. Le 24 août, elle devait devenir la première femme à représenter son pays lors des Jeux paralympiques de Tokyo. Mais la délégation afghane ne se rendra pas aux Jeux.
L’Œil soutient l'effort des champions et championnes du quotidien, qu'ils soient d’ici ou d’ailleurs.
"Le patriotisme, c'est l'amour des siens. Le nationalisme, c'est la haine des autres." (Romain Gary, éducation européenne)
 
 
 
 
COVID-19
Télétravail : le nombre de jours minimal hebdomadaire a pris fin
 

Aux termes du nouveau protocole sanitaire en entreprise, les employeurs fixeront avec les représentants des salariés leurs modalités de recours au télétravail. La jauge hebdomadaire minimale préconisée au début du mois d’août est supprimée.

 
Le pass sanitaire devenu obligatoire pour certains salariés
 

Depuis le 30 août, le passe sanitaire est devenu obligatoire pour les salariés, agents publics et autres personnes intervenant dans les lieux recevant du public, dans lesquels le passe sanitaire est également demandé aux clients et usagers.  

 
Des juges administratifs et des préfets suspendent l’obligation de passe sanitaire ...
 
... dans les centres commerciaux

Dans les Yvelines, le tribunal administratif de Versailles a suspendu un arrêté préfectoral rendant obligatoire le passe sanitaire. Ce dernier avait vocation à s’appliquer de façon trop générale et absolue. Dans les Hauts de France et le Nord, et au regard d’un taux d’incidence décroissant, c'est la préfecture elle-même qui a pris cette décision, en précisant tout de même « que la date de mise en œuvre sera réévaluée au vu de la prochaine actualisation des données sanitaires ». Une FAQ a été mise en place par le gouvernement à destination des professionnels.

 
La CNIL juge essentiel ...
 
... que "l’impact des différents dispositifs numériques sur la stratégie sanitaire globale soit étudié et documenté régulièrement"

Selon les préconisations de la commission, le gouvernement doit s'assurer que les dispositifs de lecture alternatifs à l’application TousAntiCovid Vérif ne puissent permettre de transfert illicite de données en dehors de l’UE, que l'accès élargi aux données soit limité aux déplacements à l’étranger et que la conservation temporaire des données limitées ne se limite qu’au seul résultat de la lecture du passe.

 
Suppression du fonds de solidarité ...
 
... pour les entreprises le 30 septembre, prise en charge des coûts fixes par un autre dispositif 

Le fonds de solidarité pour les entreprises est prolongé en septembre mais sera supprimé définitivement à la fin du mois, sauf pour l’Outre-mer. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes « sur mesure » prendra le relais au 1er octobre et sera étendu à toutes les entreprises, alors qu’il était limité à celles réalisant plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Le bénéfice de l’application de ce régime est toutefois moins rapide. Pour en savoir plus sur les modifications apportées aux soutiens de l’Etat, par ici.

 
 
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Marchés publics : fin des accords-cadres sans montant maximum
 

Par un arrêt de juin 2021, la CJUE posait l’obligation, dans le cadre des marchés publics, de conclure un accord-cadre avec un montant maximum en valeur ou en quantité. Un décret en tire les conséquences et supprime la possibilité de recourir aux accords-cadres sans maximum. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux accords-cadres pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022.

 
Renforcement du droit à l’anonymat sur internet VS extension de la surveillance algorithmique
 

Une loi du 30 juillet 2021 vient modifier les textes (I, II) qui permettaient d’identifier automatiquement les auteurs de fautes civiles et d’infractions pénales sur internet. La loi pérennise l'utilisation d'algorithmes et le traitement automatisé des données de connexion pour détecter des menaces terroristes. Seul un faisceau de comportements suspects permettra de lever l’anonymat de la personne utilisant les données de connexion suspectes.

 
 
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
Attribution des droits TV de Ligue 1 : suites de la bataille judiciaire ...
 

... opposant Canal+, BeIN Sports et la Ligue de football professionnel (LFP)

Le tribunal de commerce de Nanterre a jugé que Canal+ devait continuer à produire, diffuser et rémunérer le « lot 3 » du championnat de France de football, qui comprend l’affiche du samedi soir et celle du dimanche après-midi. De son côté, le tribunal judiciaire de Paris a donné raison à la LFP et a condamné la chaîne BeIN Sports à produire et diffuser les matchs objet de son contrat pour la Ligue 1. Les factures sont...


Lire la suite
 
Iliad rachète ses actions pour se retirer de la bourse
 

Xavier Niel, fondateur et actionnaire majoritaire d'Iliad (maison mère de Free) vient d’annoncer une OPA sur ses titres à 182 euros par action. Le groupe français de télécommunications a indiqué sa volonté de se retirer de la bourse et de se développer plus rapidement en Europe.

 
Ubisoft visé par une enquête pour harcèlement et discrimination
 

Selon la Tripartite Alliance for Fair and Progressive Employment Practices (Tafep), régulateur des employeurs de Singapour, le studio Ubisoft de Singapour fait l’objet d’une enquête sur des allégations de harcèlement sexuel et discrimination raciale. Si l’enquête concluait qu’Ubisoft est coupable de discriminations et de harcèlement sexuel, le gouvernement Singapourien pourrait bloquer les nouvelles demandes de visa pour les employés du studio, ou refuser de les renouveler.

 
États-Unis : Le gendarme boursier approuve le plan du Nasdaq ...
 
... visant à imposer la diversité au sein des conseils d’administration

Après avoir déposé une proposition auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, la Nasdaq prend position de manière inédite. L’opérateur boursier a obtenu l’autorisation d'obliger les quelques 3.200 sociétés cotées sur ses marchés à inclure plus de diversité au sein de leurs directions. Selon la proposition, la majorité des émetteurs cotés au Nasdaq qui sont basés aux États-Unis devront nommer au moins une...


Lire la suite
 
 
USA : L'autorité américaine de la concurrence reformule sa plainte contre le monopole de Facebook
 

L'autorité américaine de la concurrence, la FTC, a déposé un nouveau dossier contre le groupe de Mark Zuckerberg, accusant le géant des réseaux sociaux d'abus de position dominante. Sa première tentative avait été rejetée par un juge en juin dernier, mais cette fois-ci, la FTC donne plus de détails sur la manière dont Facebook tente d'évincer la concurrence. L'action des régulateurs américains avait été entamée, en décembre dernier devant un tribunal fédéral, par la FTC et les procureurs de 48 Etats et territoires américains.

 
M&A : Adidas a cédé Reebok pour 2,1 milliards d'euros à l'américain Authentic Brands Group
 

L’allemand Adidas a annoncé que la transaction devrait être bouclée au premier trimestre 2022, après l'approbation des autorités compétentes.

 
M&A : L’équipementier automobile Faurecia rachète pour 6,7 milliards d’euros son concurrent allemand
 

Cet accord, finalisé en 2022, signe l’une des plus grosses opérations du secteur de ces dernières années. Faurecia se félicite ainsi de la « création du septième fournisseur mondial de l’industrie automobile ».

 
 
 
 
LES JUGES FONT BOUGER LES LIGNES
Première décision d’annulation de marque pour mauvaise foi, prononcée par l’INPI
 

Suite à la Loi Pacte, il est désormais possible d’introduire des procédures en nullité directement devant l’INPI. C’est dans ce cadre que le 12 mars 2021, I’INPI a prononcé pour la première fois la nullité d’une marque pour dépôt de mauvaise foi. Dans cette affaire, l’INPI a considéré que le titulaire de la marque attaquée avait bien connaissance au jour du dépôt de sa marque PATRIMOINE24, de l’usage antérieur du signe PATRIMOINE24 par le groupe Ficade pour des services similaires.

 
 
 
 
LES ACTEURS DU DROIT EN MOUVEMENT
L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure sur les sanctions
 

L’Autorité rend public un nouveau communiqué de procédure, relatif à la méthode de détermination des sanctions, qui abroge et remplace le précédent communiqué du 16 mai 2011. Par application de la directive ECN+ et à titre d’exemples, les critères de détermination du montant des sanctions au sein du marché intérieur sont harmonisés. La notion de dommage à l’économie est supprimée. Les associations d’entreprise ne bénéficient plus du plafonnement de sanction à 3 millions d’euros, qui limitait le risque de sanction auquel elles étaient exposées. Sur ce sujet, suivez le lien vers la vidéo du Cercle.

 
L'OCDE met à jour les profils des pays en matière de prix de transfert
 

L’OCDE a mis à jour les profils de pays en matière de prix de transfert mis à jour, reflétant la législation et les pratiques actuelles en matière de prix de transfert de 20 juridictions.  Ces profils mis à jour contiennent également de nouvelles informations sur la législation et les pratiques des pays concernant le traitement des prix de transfert des transactions financières et l’application de l’approche autorisée de l’OCDE (AOA) pour attribuer des bénéfices aux établissements stables.

 
 
 
 
LE MONDE CHANGE ... DIGITAL
Un règlement relatif aux plateformes de crowdfunding entre en vigueur le 10 novembre 2021
 

Ces entreprises jouissant du statut unique de « prestataire européen de services de financement participatif » seront notamment tenues d’obtenir un agrément dans le délai d’un an, auprès de l’autorité européenne des marchés financiers. Une ordonnance du 9 juin 2021 est déjà venue soustraire les prestataires de services de financement participatif au sens du Règlement de l’obligation d’agrément auprès de l’AMF prévue pour les services d’investissement financier. Le règlement crée également deux...


Lire la suite
 
Amazon se voit infliger une amende record de 746 millions d'euros au Luxembourg
 

La multinationale doit payer 746 millions d'euros au Luxembourg pour non-respect du RGPD. Cette nouvelle sanction prononcée par le Grand-Duché - siège européen d'Amazon - affiche la volonté des Etats européens de faire preuve de plus de sévérité à l'égard des Gafam - dont leur chiffre d'affaires cumulé a atteint un record de 331,7 milliards de dollars entre avril et juin 2021. Fin 2020, Amazon avait déjà été condamné à 35 millions d'euros d'amende par la CNIL, pour non-respect de la législation sur les cookies. L'entreprise américaine souhaite faire appel. 

 
Protection des données : la plateforme Zoom paie 85 millions de dollars pour éviter des poursuites
 

La plateforme américaine de conférence vidéo en ligne Zoom a accepté de payer 85 millions de dollars pour régler des poursuites en matière de protection de la vie privée. En mars 2020, plusieurs plaignants avaient déposé une plainte en nom collectif devant un tribunal fédéral de Californie. Ils affirmaient que l'application "partageait les données de ses utilisateurs de façon inappropriée et sans leur consentement". Ils ont notamment mis en avant le fait que Zoom a partagé leurs données avec des compagnies en utilisant des logiciels de tierces parties comme ceux de Facebook, LinkedIn Navigator ou Google.

 
L'Américain NortonLifeLock rachète l'entreprise Avast ...
 
... son concurrent tchèque et crée un géant de la cybersécurité

Cette fusion valorise l'entreprise entre 8,1 et 8,6 milliards. Dans un environnement en proie aux cyberattaques, le nouvel ensemble va regrouper 500 millions d'utilisateurs dans le monde et devient ainsi un géant de la cybersécurité. A l'issue de cette fusion, le nouvel ensemble aura deux sièges sociaux à Prague, en République Tchèque, et à Tempe, en Arizona aux Etats-Unis, et rassemblera près de 4000 salariés. Il sera côté sur le Nasdaq.

 
Paiement d’une amende de 20 000€ par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA ...
 
... pour pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux

Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement d’une amende transactionnelle de 20 000 euros par l’influenceuse Nabilla BENATTIA-VERGARA pour des pratiques commerciales trompeuses relatives à la promotion sur le réseau social Snapchat d’un site de formation au trading en ligne. L’influenceuse, suivie par plusieurs millions de personnes sur les réseaux sociaux, avait omis de mentionner qu’elle était rémunérée par les sociétés exploitant ce site pour en faire la promotion. L’AMF de son côté rappelle qu’elle avait en janvier 2018 interpellé sur Twitter cette influenceuse en lui rappelant qu’il n’existe pas de placement miracle.

 
Apple autorise les développeurs ...
 
... à expliquer à leurs clients par e-mail comment payer en dehors de l'App Store, en évitant les commissions

En 2019, un groupe de plusieurs développeurs avait porté plainte contre le géant californien. Ils reprochaient à l’entreprise d'avoir « accaparé le marché des applis iOS avec son App Store et utilisé en connaissance de cause son monopole pour établir des commissions et des frais destructeurs de bénéfices ». Le groupe accepte finalement que les développeurs informent leurs clients, en dehors des applis, de l'existence de méthodes de paiement alternatives. La manœuvre, jusqu'ici vigoureusement désapprouvée par Apple, permet de contourner la commission de 15 à 30 % prélevée.

 
 
 
 
LE MONDE CHANGE ... GREEN DEAL
La loi « Climat et Résilience » est publiée
 

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030 puis de neutralité carbone en 2050, afin d'atteindre les...


Lire la suite
 
Qualité de l’air : Le Conseil d'Etat condamne la France à payer 10 millions d'euros
 

Une amende historique pour l'État français. Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer 10 millions d'euros pour n'avoir pas pris les mesures "suffisantes" pour améliorer la qualité de l'air, une somme record. Le juge administratif justifie ce montant record par « la gravité des conséquences en termes de santé publique » et « l’urgence qui en découle ».

 
 
 
 
OUT OF THE LAW BOX
SAVE THE DATE
 

Ce Week end se dérouleront dans la plupart des villes le forum annuel des associations

Le site S’engager dans une association | Associations.gouv.fr fourmille de propositions d’engagements parmi le tissu associatif si riche et vivant : accompagner des adolescents dans leur cursus, rencontrer des personnes en situation de handicap ou soutenir des exilés, et si vous préférez vous pouvez aussi vous mettre aux échecs ou au tricot, il n’est jamais trop tard !

Les 18 et 19 septembre se dérouleront...


Lire la suite
 
 
 
 App mobile Android App mobile Apple