Six mois après son exclusion du Conseil de l'Europe, la Fédération de Russie n'est plus partie à la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme reste compétente pour examiner les requêtes contre la Russie concernant des actions ou omissions survenues...

La Commission a publié une proposition, annoncée par la présidente de la Commission Ursula von der Leyen lors du discours de 2021 sur l'état de l'Union, visant à interdire du marché de l'UE les produits issus du travail forcé. Selon l'Organisation internationale du travail (OIT), 28 millions de...

Afin de sécuriser les chaînes d’approvisionnement critiques, la Commission européenne propose d’introduire un instrument pour les situations d’urgence. En période exceptionnelle, le « Single Market Emergency Instrument » donnerait à la Commission le pouvoir de demander aux entreprises des informations commerciales sensibles, d'exiger le stockage de produits qualifiés de stratégiques, d'interdire certaines restrictions unilatérales au sein du marché intérieur de l'UE, telles que les interdictions d'exportation, et de donner priorité aux biens essentiels dans les procédures de passation de marchés publics.

La Commission européenne a dévoilé un nouvel ensemble de règles horizontales visant à « protéger le pluralisme et l'indépendance des médias dans l'UE ». Le texte poursuit l’ambition de protéger les journalistes contre des tentatives d’ingérence. Les médias seront surveillés par l’exécutif européen,...

Pour l’autorité de la concurrence, les risques concurrentiels sur les marchés de la publicité télévisuelle et de la distribution de services de télévision étaient trop grands. Le groupe Bouygues a retiré son projet d'acquisition pour obtenir le contrôle exclusif du groupe Métropole Télévision. L’...

Une audience a été fixée au 22 septembre par le tribunal de commerce de Marseille, qui examinera la demande d'ouverture de cette procédure. La direction de San Marina précise que cette demande de redressement est notamment motivée par l'arrêt de la Cour de cassation de juin dernier, qui rend exigible le paiement des loyers des périodes de confinement, jusqu'alors gelé. Cela fait écho à la situation de la chaîne d'habillement Camaïeu, placée en redressement judiciaire en août et invoquant les mêmes raisons. Dans le cadre de cette procédure, San Marina souhaite pouvoir proposer un plan de redressement impliquant notamment un remboursement échelonné de ses dettes liées à la pandémie.

Google demandait l’annulation de l'amende de 4,34 milliards d’€ qui avait été décidée par la Commission européenne en 2018, la plus élevée , pour « avoir abusé de sa position dominante en imposant des restrictions contractuelles anticoncurrentielles aux fabricants d'appareils mobiles et aux réseaux mobiles » afin de favoriser ses propres moteurs de recherche et services autres. Google a annoncé qu’un appel serait interjeté devant la Cour de justice de l'UE.

Après l’affaire des pizzas Buitoni contaminées à la bactérie Escherichia coli, ayant causé le décès de 2 enfants et de nombreuses hospitalisations. Une information judiciaire a été ouverte ouverte le 22 mars par le parquet de Paris pour tromperie, homicides involontaires, et mise en danger d'autrui, notamment après une inspection de l'usine où étaient fabriquées les pizzas, révélant de graves manquements en matière d'hygiène. Une assignation pour faute lourde réclamant 250 millions d’euros au nom des 55 victimes et 48 familles a été déposée auprès du tribunal judiciaire de Nanterre. Les victimes et leurs ayants droit reprochent à Nestlé de ne pas avoir pris les mesures nécessaires, afin de garantir la qualité du produit mis en vente.

L'exécutif européen a proposé au Conseil de retenir à la source un montant de 7,5 milliards d'euros de fonds de cohésion européens, en raison de violations répétées de l’Etat de droit. Cette décision de la Commission s'inscrit dans le cadre du Règlement sur la conditionnalité, qui permet à l'UE de...

Du 14 septembre au 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence propose une consultation publique en vue d'élaborer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et, de réviser ses recommandations en matière de création d'offices pour la période 2023-2025. Le code de commerce prévoit en effet une révision des recommandations de créations d’offices d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation au moins tous les 2 ans.

Par un arrêt rendu le 20 septembre 2022, la Cour de justice confirme sa jurisprudence antérieure selon laquelle les États membres peuvent, dans le strict respect du principe de proportionnalité, prévoir une conservation ciblée et/ou rapide de telles données ainsi qu'une conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP.

Dans le cadre du Cyber Resilience Act, l’Union européenne travaille sur des normes communes de cybersécurité des objets connectés, afin de renforcer la confiance des consommateurs dans ces produits. Le texte prévoit notamment des obligations de transparence et d’information des utilisateurs, et introduit des exigences obligatoires sur l'ensemble de leur cycle de vie.

La CNIL observe depuis plusieurs années une augmentation des dispositifs visant à partager des données entre administrations, organismes privés ou encore directement avec des particuliers. Sous certaines conditions, le recours à des interfaces de programmation applicatives (API) pour partager des données personnelles peut favoriser une meilleure protection des données. La CNIL précise dans un projet de recommandation les mesures techniques et organisationnelles à appliquer dans ce but. La consultation est ouverte jusqu’au 1er novembre 2022.

Le plus gros fonds souverain de la planète, celui de la Norvège, va exiger des 9 000 entreprises dans lesquelles il a investi dans le monde qu'elles parviennent à l’objectif de zéro émission nette de carbone d'ici à 2050. Selon les experts de l'ONU sur le climat (GIEC), atteindre la neutralité carbone d'ici 2050 est une condition sine qua non de la limitation du réchauffement climatique à 1,5°C conformément aux objectifs de l'Accord de Paris.

L’enquête préliminaire a révélé que le dysfonctionnement de la station d’épuration de l’usine Nestlé de Challerange (Ardennes) avait conduit au déversement de substances nuisibles dans la rivière de l’Aisne. Cette situation a entraîné une pollution de l’eau et une forte mortalité piscicole en aval de l’usine. Depuis décembre 2020, il est possible de négocier une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), sur le modèle de la CJIP anticorruption, en cas d’infraction environnementale. Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public signée le 13 septembre, Nestlé France s’est engagé auprès du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières à verser 40 000 € au Trésor public.

Pour lutter contre le changement climatique, le Parlement européen demande aux entreprises de s’assurer que les produits vendus dans l’UE ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées. Les eurodéputés ont adopté un texte qui interdit de territoire européen tous les produits comme le café, le cacao, le bœuf, le soja, le cuir, le maïs ou encore l'huile de palme, qui ne peuvent pas faire la preuve qu'ils ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées.

Le gouvernement a annoncé que ce plan de développement des déplacements à vélo sur le territoire bénéficiera de 250 millions € rien qu'en 2023. Véritable soutien financier non-négligeable, le «plan vélo » sera particulièrement utile pour les petites collectivités « car elles n’ont pas autant de moyens que les grandes agglomérations pour financer des gros projets de pistes cyclables »

A travers Paris, place de droit, le Cercle Montesquieu est partenaire de la Nuit du Droit, célébrée au tribunal de commerce de Paris le mardi 4 octobre de 19H00 à  à 22H30.. Evénement national organisé à l’initiative du Président du Conseil Constitutionnel,  la Nuit du Droit est ouverte aux professionnels du droit, aux entrepreneurs et à toute personne intéressée par le droit commercial, s’organisera autour de six tables rondes, sur des thèmes d’actualité.