Commission Santé

Avant les vacances d’été, nous vous proposons de nous réunir le 3 juillet de 8h30 à 10h pour tirer les leçons de plusieurs arrêts récents intervenus en droit de la concurrence et PI dans le secteur de la santé  :

- Arrêt du Tribunal de première instance de l’UE dans l’affaire Perindopril : quelles leçons pour l’industrie pharmaceutique ?

- Définition de marché : La Commission UE tente d’imposer une analyse centrée principalement sur les prix ayant pour conséquence que tout princeps se trouve en position dominante :

- Une remise en cause de l’arrêt Astra Zeneca ?

- Quel impact sur les politiques commerciales des laboratoires ?

- Transactions en matière de brevet : quel nécessaire équilibre entre d’une part le droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle, la légitimité de principe des accords de règlement amiable et du droit d’ester en justice.

- le Tribunal propose un nouveau test afin de qualifier un accord d’anti-concurrentiel par objet :

- Quelle compatibilité avec la jurisprudence Cartes Bancaires et Lundbeck ?

- Effets anticoncurrentiels d’un accord : à quelle date faut-il se placer pour évaluer les effets lorsque l’accord a été mis en œuvre au moment de la décision de la Commission UE ?

- Enquêtes sectorielles : des demandes de plus en plus vastes et quelles conséquences en cas de réponse incomplètes ?