Deux ans après la reprise de Camaïeu par la financière immobilière bordelaise, l'enseigne de vêtements est de nouveau placée en redressement judiciaire par le tribunal de Lille en août dernier, la décision a été prononcée à l’issue d’une audience au cours de laquelle était proposé un plan de...

La plateforme de livraison, détenue à 100% par le groupe La Poste depuis 2017, est poursuivie pour ses pratiques de 2015 et 2016, notamment pour avoir fait travailler des livreurs sous le statut d’auto-entrepreneurs tandis qu’un lien de subordination manifeste (tenues imposées, sanctions, contrôle) relevait davantage d’une activité salariée. Le parquet requiert 375.000€ d’amende. Si le tribunal suit ces réquisitions, la décision de justice devra être publiée sur les sites supports de communication de l’entreprise, dans les locaux et sur le site du ministère du Travail. Il a en outre été requis contre le fondateur de Stuart à titre individuel de lourdes peines : 18 mois de prison avec sursis, 50 000 € d’amende et interdiction, pendant cinq ans, de gérer une entreprise.

La livre s'est effondrée à un plus bas historique par rapport au dollar, après une annonce du gouvernement britannique concernant des réductions d'impôts. Sa valeur reste la plus basse jamais atteinte depuis 1985. En vendant des livres à découvert en amont, certains investisseurs se sont grandement enrichis. Certains semblent être des proches de la Première Ministre. C’est dans ce contexte que des soupçons de délit d’initiés («insider trading») sont envisagés.

Voxer, l'entreprise de développement d'applications pour smartphones notamment à l'origine de Walkie Talkie, vient de remporter son procès contre Meta, à Austin au Texas. Une plainte  avait été déposée contre Meta en 2020, l’accusant d'avoir intégré la technologie à Facebook Live et Instagram Live. Le fondateur de Voxer, Tom Katis, a commencé à développer les brevets en 2006 afin de résoudre les problèmes de communication qu'il rencontrait sur le champ de bataille alors qu'il servait comme sergent des communications des forces spéciales en Afghanistan

Faute d’accord financier Canal + avait cessé de diffuser début septembre les chaînes de TF1.

TF1 avait saisi le tribunal de commerce en référé pour demander une mesure provisoire de quatre mois pendant lesquels Canal+ rétablirait ses chaînes sur TNT Sat, le temps de trouver un accord global ou de...

Altice Group Lux SARL Altice France et Valais Management Services (le Family Office de la famille Drahi) ont assigné, en référé, Rebuild.sh (la société qui édite Reflets.info) devant le tribunal de commerce de Nanterre. Le site Reflets avait publié une série d’articles en se fondant sur une fuite massive de documents du groupe Altice, mis en ligne par des hackers. Ces articles, qui ne divulguent pas de détails sur les sociétés d’Altice, évoquent le train de vie de Patrick Drahi, notamment ses déplacements en jet privé. Altice invoque le secret des affaires. Le tribunal rendra sa décision le 6 octobre prochain.

Le tribunal judiciaire de Marseille n’a pas reconnu la responsabilité d’une plateforme qui avait hébergé un photomontage contrefaisant deux logos déposés à l’INPI en tant que dessin en retenant que l’auteur aurait dû alerter directement la plateforme du contenu illicite hébergé avant de procéder à la saisie-contrefaçon. Un artiste amateur avait publié sur une plateforme un photomontage réalisé en mêlant son portrait, des drapeaux américains et deux logos protégés en tant que dessins.

Sur fond de soupçons de conflits d’intérêts, l’exécutif européen entend limiter le pantouflage et éviter que les fonctionnaires de la Commission effectuent des « aller-retours » entre public et privé. Notamment, des ex-fonctionnaires ont intégré des cabinets renommés pour conseiller les Big Tech sur des textes qu’ils ont eux-mêmes rédigés. En mai 2022, le médiateur européen a publié un rapport sur le sujet, considérée comme étant à un « stade critique ».

Dans un rapport récemment rendu public, le Comité Européen des Droits Sociaux a considéré, le 23 mars dernier, que le dispositif dit du « Barème Macron », plafonnant depuis une loi de 2017 les indemnités de licenciement en cas de licenciement abusif, n'est pas conforme à l'article 24 de la,...

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis du Conseil d'État relatif aux possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et aux conditions d’application de la théorie de l’imprévision. Cet avis précise qu’il est possible, sous certaines conditions, de...

Les relations commerciales entre acteurs économiques sont régies par le principe de la liberté contractuelle. Les pratiques restrictives de concurrence sont prévues dans diverses dispositions du Code de commerce et constituent une spécificité du droit français à laquelle vient désormais s'adosser pour la France la sanction des manquements aux règles européennes posées par le règlement « P2B ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait un point sur les règles applicables, les modifications récemment introduites par l'adoption des lois « DDADUE » et « EGAlim 2 », et réalise un focus sur les obligations spécifiques aux places de marché en ligne.

 Le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris publie un rapport sur les droits de vote multiples. L’objet du groupe de travail était d’apprécier l’opportunité d’une introduction en droit français de la possibilité de créer des actions à droits de vote multiples dans les sociétés ainsi que d’envisager les conditions auxquelles cette création pourrait être subordonnée. Le rapport conclut, au vu notamment de la pratique qui tend à s’établir sur la plupart des places financières, à l’opportunité d’introduire dans le droit français des sociétés cotées la possibilité de l’attribution de droits de vote multiples à certaines actions. Cette possibilité ne serait ouverte qu’au moment de l’introduction en bourse.

Avec une enveloppe budgétaire de 9,6 milliards d’euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d’une nouvelle augmentation de 8 % de son budget, dans le prolongement des deux précédentes hausses de 8% de 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d’euros supplémentaires qui viendront abonder le service public de la Justice.

La Cour de cassation, en lien avec Lab IA (rattaché à Etalab au sein de la Direction interministérielle du numérique — Dinum) et l’Inria, a lancé un projet ambitieux visant à traquer les jurisprudences divergentes, les interprétations contradictoires d’une même question juridique, par le recours à l’intelligence artificielle. L'identification de décisions de justice similaires peut s'automatiser dès lors que l'on sait mesurer automatiquement la similarité entre deux décisions. Pour ce faire, les chercheurs ont développé un modèle de prédiction de titrages à partir des sommaires. Le modèle final sera intégré dans la pratique quotidienne de la Cour de cassation.

Alors que l’Union européenne vient d’adopter un cadre juridique ambitieux pour la régulation des réseaux sociaux, le Conseil d’État publie son étude annuelle 2022 consacrée à ce sujet et formule 17 propositions concrètes pour permettre le rééquilibrage des forces en faveur des utilisateurs, armer la puissance publique dans son rôle de régulateur et également penser demain. Les points saillants : le contrôle à l'utilisateur, la protection des droits et des victimes, la puissance publique.

Le chantier de l'euro numérique initié par la Banque Centrale Européenne progresse et les Etats membres de la zone euro se saisissent du dossier. Lors d'une conférence organisée à Paris, le gouverneur de la Banque de France a révélé une date approximative du lancement de l'euro numérique. Il a également précisé quels seront les rôles de cette monnaie numérique de banque centrale (MNBC). La Commission doit adopter une proposition législative au premier trimestre 2023.

L'association Francophonie Avenir (Afrav) rappelle que la loi Toubon de 1994 impose la langue française comme langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics. L’association assigne l'État devant le tribunal administratif de Paris pour que le label officiel « French Tech », regroupant de jeunes entreprises technologiques tricolores, soit rebaptisé et trouve une traduction dans la langue de Molière.

Alibaba, géant chinois du commerce en ligne et sponsor officiel du Comité international olympique (CIO) devait, à l’origine, abriter la gestion des données sensibles, dont le fichier des personnes accréditées pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024., Afin d’augmenter la garantie de sécurité et d’intégrité des données, il cédera sa place au groupe Français Atos, lui aussi partenaire mondial du CIO. Dans son premier rapport provisoire, dévoilé en novembre 2020, la Cour des comptes avait déjà alerté sur le cas du géant du commerce en ligne chinois.

À son tour, l'Agence danoise de protection des données a examiné l'outil Google Analytics, ses paramètres et les conditions dans lesquelles l'outil est fourni. Sur la base de cet examen l'Agence danoise de protection des données conclut que l'outil ne être utilisé sans garde-fous  supplémentaires.

L'Alliance Digitale et le Syndicat des Régies Internet travaillent à l'élaboration d'un standard de mesure de l'impact de la diffusion des campagnes digitales dans les émissions de gaz à effet de serre. Objectif : proposer à l'ensemble de l'industrie publicitaire un référentiel commun pour 2023.

Dans une lettre publique, des ONG du monde entier pressent leurs gouvernements de changer de cap en faveur du climat lors de la prochaine COP27, faute de quoi elles menacent de les poursuivre en justice. Les ONG signataires proviennent d'Afrique, Amérique du Nord et du Sud, Asie, Australie ou Europe. Elles demandent aux gouvernements d'agir de manière plus décisive pour limiter le réchauffement climatique et pour en atténuer les effets catastrophiques.

Après dix ans de travaux, le site Richelieu de la BnF a rouvert ses portes. Construit en 1721, le site a fêté l'année passée ses 300 ans.