L'OEIL DU CERCLE N°69 - JEUDI 30 JUIN 2022  
 
 
Ukraine
Michelin va céder ses activités en Russie avant 2023
 

Certaines entreprises étrangères souhaitent arrêter leurs activités en Russie du fait des effets des sanctions, européennes et internationales, qui génèrent des difficultés d’approvisionnement, d’une part, et, Russes, qui permettent de saisir des actifs étrangers de pays considérés comme hostiles par la Russie, d’autre part. Pour cette dernière sanction, le risque semble accru pas la cessation des activités sur le territoire Russe. Michelin  a suspendu ses activités de fabrication mi-mars et annonce son intention de céder ses activités en Russie à une direction locale indépendante.

 
 
 
 
LA FABRIQUE DU DROIT
Pratiques commerciales trompeuses : UFC-Que choisir dépose 12 plaintes contre des banques qui refusent de rembourser leurs clients victimes de fraude
 

L’UFC-Que Choisir accuse 12 établissements bancaires de refuser de rembourser leurs clients...


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TF1 cède son pôle de médias numériques Unify à Reworld
 

Le groupe TF1 a annoncé avoir signé un accord avec le groupe Reworld Media en vue de la cession de...


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Les juges font bouger les lignes
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
 

La Cour de cassation confirme que l’obligation de paiement des loyers n’est ni suspendue, ni neutralisée pendant le confinement. La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n’est pas fondé à s’en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses loyers.

 
Justice administrative : l’Etat jugé responsable de dégâts causés par des gilets jaunes, et, de la pénuries de masques chirurgicaux dans le cadre de la pandémie lié à la Covid19
 

D’une part, le tribunal administratif de Rouen a reconnu le préjudice financier subi par la...


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Les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent être qualifiées de qualités essentielles du contrat
 

Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation, convenues expressément ou...


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Droit de la consommation : le vendeur doit mentionner la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
 

La Cour de cassation par application stricte du code de la consommation, sanctionne la mention sur...


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Procès « France Télécom » : 1 an de prison requis en appel contre l'ex-PDG pour harcèlement moral ayant conduit aux suicides de salariés
 

Le ministère public a requis 1 an de prison dont 8 mois avec sursis contre l'ancien PDG de France...


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Triches à l’examen d’expert-comptable aux USA : EY condamné à 100 millions $ d'amende
 

EY fait l’objet de la plus forte sanction pécuniaire jamais infligée à un cabinet d’audit par la Securities and Exchange Commission (SEC). Lors d’examens préalables à l’exercice de la profession d’expert-comptable, 49 employés du cabinet auraient obtenu irrégulièrement des corrigés de certains sujets entre 2017 et 2021. Les faits ont été reconnus.

 
 
 
 
Les acteurs du droit en mouvement
Actualisation du guide d’application du Code Afep-Medef
 

Le Haut Comité de gouvernement d’entreprise (HCGE) met à jour le Guide d’application du...


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Les syndicats signalent un niveau record d'abus au travail
 

Dans son 9ème « Global Rights Index », la Confédération syndicale internationale alerte sur les...


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Le Monde change ... Digital
La Poste annonce un timbre digital à recopier sur l'enveloppe
 

La Poste propose déjà l’achat de timbre en ligne à imprimer, mais envisage de commercialiser...


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Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
 

Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions...


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42 médias dénoncés à la Cnil pour utilisation illégale de Google Analytics
 

En se penchant sur les pratiques des médias, le développeur David Libeau a constaté que presque...


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A son tour, l'Italie déclare illégale l'utilisation de Google Analytics
 

L'autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une déclaration générale...


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Le monde change ... GreenDeal
Chlordécone aux Antilles : le tribunal administratif de Paris reconnaît des « négligences fautives » de l’Etat
 

Le tribunal administratif de Paris a reconnu ce lundi des « négligences fautives » de l’État dans la gestion de l’utilisation de ce pesticide interdit en France en 1990 mais qui a continué à être autorisé dans les champs de bananes de Martinique et de Guadeloupe par dérogation ministérielle jusqu’en 1993, provoquant une pollution importante et durable des deux îles.

 

 
La Cour suprême américaine confirme la condamnation du Beyer concernant le Roundup
 

En rejetant la 2ème requête de Bayer, la haute juridiction fédérale confirme la condamnation de...


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Out of the Law BOX
Des aurores boréales vont illuminer Notre-Dame de Paris
 

Les aurores boréales sont des phénomènes célestes magnifiques, que l'on voit très peu dans nos contrées, et encore moins en plein cœur de Paris ! Et pourtant, les 30 et 31 juillet 2022, l'artiste Dan Acher illumine le ciel avec ses aurores boréales inédites.