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30 juin 2022
Droit de la consommation : le vendeur doit mentionner la date ou le délai auquel il s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service
La Cour de cassation par application stricte du code de la consommation, sanctionne la mention sur le bon de commande d’un délai « global » ne permettant pas aux acquéreurs de connaitrre les délais d’exécution par le vendeur de ses différentes obligations.
