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Justice administrative : l’Etat jugé responsable de dégâts causés par des gilets jaunes, et, de la pénuries de masques chirurgicaux dans le cadre de la pandémie lié à la Covid19
D’une part, le tribunal administratif de Rouen a reconnu le préjudice financier subi par la Société des autoroutes de Paris-Normandie (SAPN) et la Sanef (Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France), lors des manifestations des « gilets jaunes » organisées entre novembre 2018 et juin 2019, et a condamné l’Etat à leur verser plus de 584 000 €.
D’autre part, le tribunal administratif de Paris a reconnu la responsabilité fautive de l'Etat « dans la gestion du stock de masques antérieurement à l'émergence » de l'épidémie de Covid, mais rejette toutefois les demandes indemnitaires formées par des victimes de l’épidémie ou leurs ayants-droits, en l’absence de lien de causalité suffisamment direct entre ces fautes et les préjudices invoqués.
