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30 juin 2022
Les conditions d’éligibilité à une défiscalisation peuvent être qualifiées de qualités essentielles du contrat
Les conditions d'éligibilité à un dispositif de défiscalisation, convenues expressément ou tacitement par les parties et en considération de laquelle elles avaient contracté peuvent constituer une qualité substantielle du bien vendu. En l’espèce, des cocontractants à une opération de défiscalisation se voyaient refuser les réductions d’impôts escomptées. Le Cour de cassation accueille leur action en annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement sanctionné par la nullité : l'erreur sur la substance même de la chose qui est l'objet de la convention.
