Engagements de couverture en fibre des villes moyennes : le Conseil d’Etat valide la décision de mise en demeure de l’Arcep contre Orange

Le Conseil d’Etat a donné raison au régulateur des télécoms dans son conflit avec Orange. En mars 2022, l'Arcep prononçait une mise en demeure à l’encontre de Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses dites Amii (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Orange a saisi le Conseil d’État et déposé une requête pour contester un mécanisme de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), alors accusé par l’opérateur de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Via une QPC Orange a posé la question de la légalité du cumul, au sein d’une même autorité administrative indépendante et par les mêmes personnes, d’attributions consultatives et d’un pouvoir quasi juridictionnel de sanction. L'opérateur vient d'être débouté par le Conseil d'État, qui ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de mise en demeure de l’Arcep. Entre autres développements, le Conseil d’Etat rappelle que les mises en demeure prononcées par la formation « règlement des différends, de poursuite et d’instruction » de l’Arcep n’ont pas le caractère d’une sanction.