La loi n° 2025-391 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE), adoptée définitivement le 3 avril 2025, est publiée au Journal officiel. Jugée conforme à la Constitution le 29 avril 2025, elle transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à des règlements récents. La loi DDADUE modifie instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Elle introduit un régime juridique unifié et harmonise les procédures pour toutes les actions de groupe, qu'elles concernent la consommation, l'environnement, les discriminations, les données personnelles ou le droit du travail. La liste des entités autorisées à agir est élargie, incluant désormais les associations agréées, les organisations syndicales représentatives et les syndicats agricoles. Des tribunaux judiciaires spécialisés seront créés pour améliorer la qualité des décisions et raccourcir les délais de traitement. Le financement des actions est facilité par l'introduction d'une amende civile en cas de manquement dolosif. Les sommes récoltées alimenteront un fonds dédié au financement de ces actions.

SAP, le géant allemand des logiciels, a supprimé ses programmes de diversité et d'inclusion aux États-Unis. Cette décision fait suite aux menaces de poursuites de l'administration Trump. SAP abandonne notamment son objectif d'atteindre 40 % de femmes parmi ses 17 000 employés américains.

L'association Consommation logement et cadre de vie prépare une action de groupe contre la marque Takata. Cette initiative vise à obtenir des compensations pour les préjudices moraux et corporels subis par les victimes des airbags défectueux, qui équipent de nombreux véhicules construits entre 1998 et 2019. La nouvelle formule (loi DADUE) permet désormais d’indemniser le préjudice moral ou corporel, et non seulement matériel. Récemment, un nouveau décès en Guadeloupe a été attribué à l'explosion d'un airbag de la marque. Les autorités judiciaires françaises ont regroupé les enquêtes sur ces défaillances, notamment celles relatives à des homicides involontaires.

Le 29 avril 2025, CJUE a précisé les conditions dans lesquelles des exonérations fiscales peuvent être considérées comme des aides d'État. Cette décision, rendue en grande chambre, apporte des clarifications importantes pour les juridictions nationales. Saisie à titre préjudiciel par le Naczelny Sąd Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), la CJUE a affiné sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'une aide d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. Plus précisément, il s'agit des régimes d'exonération de l'impôt foncier pour les terrains dotés d'infrastructures ferroviaires.

La CJUE a précisé les conditions permettant de modifier des contrats de concession sans devoir lancer de nouvel appel d'offres. Dans son arrêt du 29 avril 2025, la CJUE a détaillé les circonstances dans lesquelles ces modifications sont autorisées, apportant ainsi des clarifications essentielles pour les autorités concédantes et les concessionnaires. Saisie par l'Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne), la CJUE, en grande chambre, a interprété la directive 2014/23et fourni des critères d'appréciation pour les modifications de concessions initialement attribuées sans mise en concurrence à des entités in house, lorsque ces entités ont été privatisées par la suite.

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025, la Cour de cassation a reconnu des circonstances spécifiques justifiant une réduction des commandes durant le préavis de résiliation. Cette décision marque une avancée notable dans la jurisprudence concernant la rupture brutale des relations commerciales. Pour la première fois, la Cour de cassation a admis l’existence de « circonstances particulières » liées à la durée exceptionnellement longue du préavis. Cette évolution juridique vise à protéger les partenaires commerciaux contre les ruptures abusives, tout en tenant compte des réalités économiques et des besoins de réorganisation des entreprises.

La décision de la Cour d’appel de Grenoble en date du 23 janvier 2025 a été rendue publique : la faute inexcusable de Pôle emploi (devenu France Travail) est retenue dans l’homicide d’une conseillère, en 2021, par un tiers, depuis surnommé par la presse « le tueur de DRH ». La cour a reproché à France Travail de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir un risque d’agression, y compris mortel, alors que ce danger était connu ou aurait dû être appréhendé. Cette condamnation pourrait avoir des répercussions sur les obligations de sécurité des employeurs.

Le 7 mai 2025, la Cour d'appel de Paris a rendu un arrêt sur la diffusion des décisions de justice. Les éditeurs juridiques historiques, tels que Dalloz et Lexbase, ont contesté les pratiques de la plateforme Doctrine.fr. La Cour a examiné les accusations de pratiques commerciales trompeuses et de concurrence déloyale. La Cour a condamné Doctrine.fr pour avoir obtenu et diffusé massivement des décisions de justice de manière frauduleuse, ce qui a porté préjudice aux éditeurs traditionnels.

Le groupe français SPIE a été condamné à Paris pour des actes de corruption commis en Indonésie. Deux de ses filiales, SPIE Opérations et SPIE Global Services Energy, ont été reconnues coupables d'avoir tenté de soudoyer un policier indonésien en 2015 pour qu'il incarcère un ancien employé. Les deux filiales ont été condamnées à une amende totale de trois millions d'euros. Le directeur juridique de SPIE a également été condamné à trois ans de prison, dont dix-huit mois avec bracelet électronique, tandis que le directeur de la filiale locale a écopé de deux ans de prison. SPIE conteste cette décision et annonce interjeter appel.

L'Arcom a infligé une amende de 100 000 euros à RMC Découverte pour ne pas avoir respecté ses obligations de diffusion de documentaires entre 2016 et 2022. La chaîne devra ajuster sa programmation afin de se conformer aux exigences réglementaires. RMC Découverte, qui s'était engagée à consacrer 75 % de son temps d'antenne annuel à des documentaires, n'a pas atteint cet objectif pendant plusieurs années. En 2020, 2021 et 2022, la chaîne n'a diffusé que 47,6 %, 35,3 % et 41,2 % de documentaires respectivement. RMC Découverte avait déjà été sanctionnée en 2022 pour des manquements similaires sur les années 2018 et 2019.

L'État reprochait aux laboratoires de ne pas avoir informé sur l'efficacité réduite du médicament pour certains patients. Cet accord met fin à une bataille judiciaire de plus de dix ans. Les entreprises avaient omis de communiquer sur les limites d'efficacité du Plavix. Le juge a souligné que 30 % des patients, notamment d'origine asiatique et des îles du Pacifique, risquaient une réponse diminuée au Plavix.

Le Conseil d’État a publié son rapport public pour l’année 2024. Ce document offre une vue d'ensemble des performances juridictionnelles et consultatives, en intégrant des indicateurs clés, des décisions significatives et des avis émis au cours de l'année écoulée. Le rapport se divise en quatre parties principales. La section juridictionnelle détaille les activités des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, des juridictions spécialisées et du Conseil d’État. La partie consultative résume environ 200 avis sur des questions juridiques soulevées par les projets de texte soumis par le Parlement et le Gouvernement. La troisième section, dédiée aux études, événements et partenariats, dresse un panorama des travaux réalisés. Enfin, la partie sur l’activité de gestion retrace les projets de réforme et de modernisation du service public de la justice administrative.

Cette mission découle de la transposition de la directive européenne « Women on Boards » par l’ordonnance du 15 octobre 2024 et la loi du 30 avril 2025.À partir du 30 juin 2026, les sociétés cotées sur le marché réglementé, qui dépassent certains seuils, devront transmettre annuellement à l'AMF des informations détaillées sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration et de surveillance.

Ce portail, développé avec l’incubateur d’État beta.gouv et la DINUM, permet aux entreprises de connaître et de répondre à leurs obligations réglementaires en matière de RSE en pilotant leurs déclarations et facilitant leur mise en conformité. Une intelligence artificielle intégrée réalise une analyse d'écart, comparant la situation actuelle des entreprises avec les normes européennes en vigueur.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté deux avis importants. Le premier concerne l’adéquation de l’Office européen des brevets (OEB) avec le RGPD. Le second porte sur l’extension des décisions d’adéquation pour le Royaume-Uni.

Ces consignes font suite à une recrudescence des fuites de données en 2024. La CNIL insiste sur l’importance de l’authentification multifacteur et des mesures de journalisation. Les entreprises doivent se conformer à ces directives pour éviter des sanctions.

Le rapport annuel 2024 de la CNIL met en lumière une augmentation des contrôles et des sanctions. La CNIL a rendu 331 mesures correctrices, dont 87 sanctions pour un montant total de plus de 55 millions d’euros. Les violations de données et le non-respect des règles sur les cookies figurent parmi les principales infractions constatées.

La Cour de cassation a publié un rapport sur l’usage de l’intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Ce rapport, remis le 28 avril 2025, propose une méthodologie pour évaluer les cas d’usage de l’IA. Il met l’accent sur les aspects éthiques, juridiques et techniques de l’IA.

La France, via la Commission européenne, tente de bloquer un accord conclu entre une entreprise sud-coréenne et la République tchèque. Attribué à Korea Hydro & Nuclear Power (KHNP), ce projet de réacteurs à Dukovany et Temelin est stratégique pour Séoul. EDF, écarté de l’appel d’offres, conteste la transparence du processus. Le commissaire européen Stéphane Séjourné a demandé la suspension du contrat, évoquant des aides d'État illégales. Prague défend la légalité de la consultation, tandis que la Commission UE enquête sur les subventions étrangères.

La Nuit européenne des musées met en lumière les musées ruraux grâce à un nouveau guide national. Intitulé « Musées de France – Itinéraires en territoire rural », ce guide recense 160 musées situés en zones rurales. Disponible depuis le 13 mai, il vise à promouvoir la richesse culturelle de ces établissements souvent méconnus.

Le ministère de la Culture organise les Rendez-vous aux jardins du 6 au 8 juin 2025. Plus de 2 200 parcs et jardins en France ouvriront leurs portes au public. Le thème de cette année, « Jardins de pierres, pierres de jardins », mettra en valeur les éléments minéraux dans les espaces verts.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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