Le gouvernement britannique a présenté un projet de loi pour encadrer le "Buy Now Pay Later". Les opérateurs devront désormais évaluer la solvabilité des emprunteurs. Les consommateurs bénéficieront d’un droit de recours auprès du médiateur financier. Cette régulation vise à prévenir le surendettement, notamment chez les jeunes.

Les autorités américaines envisagent de réduire le "Supplementary Leverage Ratio" (SLR), imposé aux grandes banques depuis 2014. Ce ratio, fixé à 5 %, visait à renforcer la résilience du système bancaire après la crise de 2008. L’objectif affiché est de faciliter l’achat de bons du Trésor et de soutenir la liquidité des marchés. Les banques plaident pour un alignement sur les standards internationaux, jugés moins contraignants. La Réserve fédérale n’a pas encore officialisé sa position.

Plusieurs ONG ont interpellé Emmanuel Macron afin qu’il soutienne la directive européenne sur le devoir de vigilance. Ce texte impose aux grandes entreprises de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur. La France, initiatrice du dispositif en 2017, pourrait infléchir sa position sous pression de certains États membres. Les ONG redoutent un affaiblissement du texte au Conseil. Elles appellent à une position ferme de la présidence française. Le vote final est attendu avant l’été

L’association reproche aux constructeurs d’avoir tardé à informer les consommateurs sur les risques liés aux airbags Takata. Ces dispositifs, déjà à l’origine de plusieurs rappels mondiaux, présentent un danger de projection de fragments métalliques. L’action vise à obtenir réparation pour les propriétaires concernés. L’association dénonce un manquement au devoir d’information. Le parquet de Paris a été saisi.

Par un arrêt du 7 mai 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Heretic. Celle-ci éditait le site Scamdoc.com, qui attribuait une note de confiance de 1 % à une entreprise, accompagnée de mentions péjoratives. La juridiction a retenu un acte de dénigrement fautif. Elle a ordonné la suppression de la page litigieuse sous astreinte. Le préjudice moral a été reconnu. Cette décision rappelle les limites de la liberté d’expression commerciale.

Cette décision marque un tournant diplomatique majeur. Elle intervient dans un contexte de recomposition régionale. Les mesures visaient jusqu’alors des secteurs clés comme le pétrole, les finances et les transports. Ce changement est justifié par des considérations humanitaires et géopolitiques. Les sanctions individuelles restent toutefois en vigueur.

L’Autorité de la concurrence inaugure un nouveau format de colloques : les Rencontres du troisième titre. La première édition se tiendra le 27 mai 2025 à Paris, en partenariat avec l’Université Paris 1. Le thème portera sur le rôle du mandataire agréé dans le contrôle des concentrations. L’événement réunira praticiens, universitaires et étudiants. Une captation vidéo sera diffusée après la rencontre.

Le Sénat a définitivement entériné, mercredi 21 mai, l'interdiction du démarchage téléphonique non consenti, une pratique abusive qui exaspère les consommateurs constamment sollicités pour des propositions commerciales. À partir d'août 2026, les entreprises ne pourront plus solliciter les consommateurs pour des propositions commerciales sans leur accord préalable à savoir un consentement exprimé de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende à Apple le 31 mars 2025 (décision n° 25-D-02). Elle reproche à la firme d’avoir favorisé ses propres services publicitaires via le dispositif App Tracking Transparency (ATT). Ce système, imposé aux développeurs tiers, ne s’appliquait pas aux services d’Apple. L’Autorité a retenu une distorsion de concurrence sur le marché de la publicité mobile. La pratique a duré d’avril 2021 à juillet 2023. L’abus de position dominante a été caractérisé au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a adopté les orientations des autorités européennes de supervision sur les incidents majeurs liés aux TIC. Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre du règlement DORA, entré en vigueur le 17 janvier 2025. Elles imposent aux entités financières de déclarer les coûts et pertes liés à ces incidents. Ce dispositif vise à harmoniser la supervision à l’échelle européenne

Le 19 mai 2025, la CNIL italienne a sanctionné la société Luka Inc., éditrice du chatbot Replika, d’une amende de 5 millions d’euros. L’autorité reproche à l’entreprise de ne pas avoir respecté le RGPD. Aucun fondement juridique n’avait été établi pour la collecte des données. De plus, aucun mécanisme de vérification de l’âge n’était en place. L’entreprise devra se mettre en conformité. Une nouvelle enquête est en cours

Le 15 mai 2025, la CNIL a infligé une amende de 900 000 euros à SOLOCAL MARKETING SERVICES. L’entreprise a procédé à des campagnes de prospection sans consentement valable. Elle a également transmis des données à des partenaires sans base légale. Ces pratiques contreviennent au RGPD et au Code des postes et des communications électroniques. L’injonction s’accompagne d’une astreinte de 10 000 euros par jour. Plusieurs millions de personnes sont concernées.

Un activiste américain a engagé une action en justice contre Meta. Il reproche à l’IA de l’entreprise d’avoir généré des propos diffamatoires à son encontre. L’affaire soulève la question de la responsabilité des éditeurs d’IA. Le plaignant invoque une atteinte à sa réputation et à sa vie privée. Meta n’a pas encore réagi publiquement. Ce contentieux pourrait faire jurisprudence aux États-Unis

Le 21 mai 2025, la Commission européenne a modifié ses règles sur les aides d’État. Elle permet désormais au public de contester certaines décisions en matière environnementale. Cette réforme répond aux critiques du Comité de conformité de la Convention d’Aarhus. Elle introduit une procédure de réexamen interne des décisions de la Commission. Les ONG et citoyens peuvent saisir la Commission en cas de doute sur la légalité environnementale d’une aide. 

La 14ᵉ édition du Festival de l’histoire de l’art se tiendra du 6 au 8 juin 2025 à Fontainebleau. Le thème retenu est « Le vrai, le faux », avec l’Autriche comme pays invité. Plus de 250 événements sont programmés : conférences, expositions, spectacles, ateliers et rencontres professionnelles. Le festival interrogera la notion d’authenticité dans l’art, les restaurations, les faux célèbres et les critères d’expertise. Une délégation autrichienne de 30 intervenants est attendue. L’accès est libre et gratuit. L’événement est organisé par l’INHA et le ministère de la Culture

Dans l’émission Esprit de justice diffusée le 19 mars 2025 sur France Culture, Frederick Davis analyse les attaques contre l’État de droit aux États-Unis. L’ancien procureur fédéral dénonce les licenciements massifs dans les agences fédérales et la remise en cause des contre-pouvoirs. Il évoque une stratégie de désinstitutionnalisation menée par l’exécutif. La magistrate Florence Hermite souligne l’importance du pouvoir judiciaire américain, garant de l’équilibre démocratique. Le podcast met en lumière la mobilisation des juristes face à ces dérives. Il s’agit d’un témoignage fort sur la résilience des institutions.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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