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25 novembre 2021
La Cour de cassation publie son Rapport annuel pour l'année 2020
Le rapport comporte notamment des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l’analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l’année, dans les différentes branches du droit privé. Sont notamment traitées la cession Dailly consentie à titre de garantie pendant la période suspecte, le pourvoi du ministère public contre une décision statuant sur la durée de la période d’observation, la responsabilité pour insuffisance d’actif, les arrêts majeurs rendus en matière de données à caractère personnel ou encore en matière de concurrence déloyale.
