La mise en œuvre des mesures de sanctions relève des Etats membres et diffère d’un Etat à l’autre. Le 2 décembre 2022, la Commission UE présentait une proposition de directive sur les infractions pénales et sanctions applicables en cas de violation des mesures restrictives de l’UE. La présidence espagnole du Conseil et le Parlement européen sont récemment parvenus à un accord politique en vue de l'adoption d'une loi européenne introduisant des infractions pénales et des sanctions.

La Commission européenne a ajouté trois sites pornographiques – Pornhub, Stripchat et XVideos – à la liste des très grandes plates-formes en ligne soumises à des contrôles renforcés dans le cadre de la nouvelle législation sur les services numériques, le Digital Services Act (DSA), entré en vigueur à l’automne 2022. Outre les dispositions générales du DSA, dans les quatre mois suivant leur désignation en tant que très grandes plates-formes, les nouveaux désignés devront également adopter des mesures spécifiques pour responsabiliser et protéger les utilisateurs en ligne, y compris les mineurs et analyser les risques spécifiques liés, notamment, à la diffusion de « contenus illégaux » ou portant « atteinte aux droits fondamentaux » et soumettre un rapport à la Commission. Les contrevenants s’exposent à des amendes, allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial, voire à une interdiction d’opérer en Europe en cas de violations graves et répétées.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé les décisions de la Commission européenne qui approuvaient les aides que l’État français avait accordées à Air France-KLM pour passer la crise sanitaire liée au Covid, en 2020. Les juges estiment que les recours déposés par Ryanair et Air Malta sont fondés en ce qu’ils affirment que les aides ont directement profité à la holding Air France-KLM et KLM, et considèrent que la Commission UE n’a pas étudié avec suffisamment de vigilance les liens entre les sociétés. Il est cependant à noter que les aides d’Etat, qui représentent des milliards €, ont depuis été remboursées, avec intérêts.

Dix ans après l’effondrement d’un immeuble au Bangladesh qui avait coûté la vie à 1.138 ouvriers du textile, la Cour de cassation a entériné le fait qu’Auchan, mis en cause par plusieurs associations, ne sera pas poursuivi. En 2013, des étiquettes de la marque Auchan avaient été retrouvées dans les décombres de l’effondrement du Rana Plaza. Sherpa, ActionAid France et le Collectif Ethique sur l’Étiquette avaient déposé plainte le 24 avril 2014, soutenant qu’au vu des conditions de travail, les engagements éthiques d’Auchan constituaient des pratiques commerciales trompeuses. En avril 2022, le juge d’instruction avait prononcé un non-lieu en faisant valoir une insuffisance de preuves. Puis les juges d’appel avaient confirmé la décision de non-lieu, retenant qu’Auchan avait eu recours à des audits sociaux. Le 12 décembre, la Cour a considéré qu’elle ne pouvait examiner la demande des associations et ne s’est pas prononcée sur la question des audits mis en avant par Auchan, qui, selon les associations, ne permettent pas de s’assurer de la véracité de ses déclarations RSE.

Au terme de huit années de procédure, la première chambre civile du tribunal de Metz vient de condamner définitivement l’anglicisme Lorraine Airport à la demande de l’association Francophonie Avenir. Cette association à but non lucratif a pour but de « promouvoir, illustrer et défendre la langue française ». L’association qui s’était insurgée contre l’appellation « Lorraine Airport » dès sa création rappelle sur son site les détails de cette longue procédure. Arme juridique brandie: la loi Toubon de 1994, qui impose un certain nombre de règles pour privilégier l'usage du français.

Depuis son lancement en janvier 2023, ce portail qui donne accès à toutes les formalités administratives des entreprises multiplie les anomalies. Plus de quatre ans après le vote de la loi Pacte de 2019 le guichet rencontre retards sur dysfonctionnements et s’avère être loin de faciliter la vie des dirigeants, mandataires et formalistes. « Mise en œuvre chaotique », « échéance initiale irréaliste », « gouvernance et pilotage inadaptés au projet », « perspectives sans garantie d’une résolution rapide des difficultés » …. Dans les conclusions de son audit, la Cour déclare ne pas croire en une relance efficace du site. Il n'est donc pas impossible d'exclure que l'échéance du 1er janvier 2024 pour l'utilisation du seul guichet unique pour effectuer les formalités soit marquée par d'importants dysfonctionnements.

L’Autorité de la concurrence publie un nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence qui consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande. Il remplace le communiqué du 3 avril 2015 pour prendre en compte les modifications issues de la directive ECN+, de la loi DDADUE et du décret du 10 mai 2021. Selon l’Autorité, ce nouveau document « consolide et précise le cadre juridique applicable afin d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité quant au traitement de leur demande ».

Un décret paru le 9 novembre 2023 a précisé la composition de deux des trois familles de professions libérales réglementées. Il s’agit des professions juridiques et judiciaires ainsi que des professions techniques et du cadre de vie. Ces listes entrent dans le cadre de la refonte du statut juridique des sociétés d’exercice libéral (SEL). Dans un but de clarification et de simplification, les différentes lois applicables à l’exercice en société des professions libérales réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, géomètres-experts, médecins, vétérinaires, etc.) ont été regroupées et aménagées au sein d’un seul et même texte, en l’occurrence une ordonnance du 8 février 2023.

À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo, l’Autorité sanctionne quatre sociétés du groupe Sony, dont la maison mère japonaise, pour avoir abusé, pendant plus de 4 ans, de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes de jeux vidéo pour consoles Playstation 4. L’Autorité sanctionne deux pratiques : d’une part, le déploiement par Sony d’un dispositif de contre-mesures techniques, prétendument mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, qui a eu pour effet d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces, d’autre part, une politique d’octroi de licence opaque. L’Autorité retient que la combinaison de ces deux pratiques a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que vis-à-vis des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction.

Une amende de 2 millions € a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l’encontre de la société UNILEVER FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. Chaque année, la DGCCRF réalise des contrôles pour s'assurer du respect des délais de paiement entre entreprises, dont les retards pénalisent avant tout les petites et moyennes entreprises. Plusieurs entreprises ont écopé de lourdes amendes pour le même motif depuis le début de l'année 2023.

Deux mois après l’ouverture d’une procédure préliminaire, la Commission UE épingle la plateforme X pour manquements présumés aux règles européennes en matière de modération des contenus et de transparence. L’institution a annoncé l’ouverture d’une «enquête formelle» visant X. Adopté l’an passé, le DSA impose notamment de nouvelles obligations en matière de modération des réseaux sociaux. La Commission européenne explique que ses investigations porteront sur quatre points dont notamment les mesures mises en place par X pour lutter contre les contenus illégaux.

Afin de mettre fin à un procès pour pratiques anti-concurrentielles sur le Play Store, Google va payer 700 millions $ de dédommagements aux consommateurs américains. Pour la coalition d’États américains qui avaient décidé de porter plainte contre Google, ce dernier monopolisait la distribution des applications sur les smartphones sous Android grâce à sa position dominante. En juillet 2021, les procureurs généraux de 36 États américains portaient plainte contre Google. Ils jugeaient que l’entreprise avait mis en place des pratiques antitrust pour mettre en avant son Play Store tout en empêchant l’arrivée et le développement de nouvelles marketplaces. Pour éviter un procès ne traînant en longueur, Alphabet, la maison mère de Google, a décidé de conclure un accord à l’amiable. En parallèle, plusieurs modifications seront apportées à la boutique d'application aux États-Unis.

A la suite de saisines de l’Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin & Fils ainsi que d’opérations de visite et saisie, l’Autorité de la concurrence sanctionne Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex. Elle prononce à l’encontre de Rolex France SAS une sanction de 91 600 000 € assortie d’une injonction de communication et de publication. L’Autorité considère que les stipulations du contrat de distribution sélective liant Rolex France à ses distributeurs caractérisent une entente verticale restrictive de concurrence. 

Monsanto, filiale du géant allemand Bayer, a été condamné à verser 857 millions de $ de dommages-intérêts à sept personnes ayant développé des problèmes de santé après leur exposition à des polluants. Les victimes ont mis en avant la présence de polychlorobiphényle (PCB), des polluants toxiques dits « éternels », dans les lampes d’un établissement scolaire, à Monroe dans l’État du Washington, dans le nord-ouest des États-Unis. La justice reproche à Monsanto, entreprise fabricante de la substance, de ne pas avoir averti de la toxicité du PCB, interdits aux États-Unis depuis 1979. Lors du procès, Monsanto a souligné le fait que les autorités avaient été régulièrement alertées, dès les années 1990, sur la nécessité de remplacer l'éclairage contenant des PCB. Problème, Monsanto n’a pas averti que les PCB dureraient plus longtemps que les installations dans lesquelles ils étaient installés. Monsanto a indiqué sa volonté de faire appel de cette décision.

Le Royaume-Uni a annoncé qu’il introduirait d’ici 2027 une taxe carbone sur les matières premières importées telles que l’aluminium, le verre, le fer, l’acier et le ciment, les engrais, l’hydrogène, la céramique, dans le but d’empêcher les entreprises d’être sous-cotées par les producteurs étrangers. La mesure fera l’objet d’une consultation plus approfondie en 2024, notamment pour déterminer la liste précise des produits concernés. Le Trésor britannique a déclaré que la nouvelle taxe proposée uniformiserait les règles du jeu, aidant les producteurs nationaux plus écologiques à rivaliser avec leurs concurrents étrangers à plus forte teneur en carbone. La mesure entrera en vigueur un an après la mise en œuvre de propositions similaires de l’UE, où un Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) doit entrer en vigueur en 2026. Le MACF obligera les entreprises qui importent « des marchandises à forte intensité carbone » à payer une taxe sur le CO2 émis lors de leur fabrication à l’étranger.

Qui sont les Street Artistes incontournables ? Quels sont les supports et techniques utilisés dans la rue ? Quels styles et inspirations peut-on retrouver dans l’art urbain ? La Fondation Orange a lancé un MOOC avec la RMN-Grand Palais sur l'art urbain. Gratuit et accessible à tous, il devrait donner toutes les clefs pour comprendre le Street Art.