La Commission européenne propose de moderniser le secteur pharmaceutique et publie sa proposition de réforme de la législation pharmaceutique générale de l'Union européenne. L'accès aux médicaments varie à travers l'Europe. Certains Européens doivent attendre 4 mois en moyenne pour trouver un médicament donné dans leur pharmacie la plus proche, tandis que d'autres doivent attendre plus de 2 ans pour le même médicament. Les propositions poursuivent six objectifs : créer un marché unique des médicaments, garantissant ainsi à tous les patients de l'UE « un accès rapide et équitable à des médicaments sûrs, efficaces et abordables », offrir « un cadre attractif et propice à l'innovation » pour la recherche, le développement et la production de médicaments en Europe, accélérer considérablement les procédures, notamment en réduisant les délais d'autorisation des médicaments à 180 jours, afin qu'ils parviennent plus rapidement aux patients, améliorer la disponibilité et veiller à ce que les médicaments puissent toujours être fournis aux patients, quel que soit leur lieu de résidence dans l'UE, lutter contre la résistance aux antimicrobiens (RAM) et les produits pharmaceutiques dans l'environnement grâce à une approche One Health et rendre les médicaments plus durables sur le plan environnemental.

La Commission étudie les opérations de fusions & acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils. En mars 2021, la Commission a achevé son évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations dans l'UE. Récemment, l’institution a adopté des mesures de simplification de ses procédures de contrôle des opérations de concentration. Le champ d’application de la procédure dite « simplifiée » est élargi. Le cadre des travaux préparatoires et des informations à fournir est simplifié à compter du 1^er septembre 2023. Ce train de mesures comprend un règlement d'application, une communication relative à la procédure simplifiée ainsi qu’une communication sur la transmission de documents.  Les nouvelles règles élargissent les affaires qui peuvent être traitées selon la procédure simplifiée, réorganisent le formalisme des procédures simplifiées et ultra-simplifiées, et optimisent la transmission des documents à la Commission.

Jusqu'à présent, les transferts d'actifs virtuels, tels que les bitcoins, échappaient à législation européenne sur les services financiers. Les eurodéputés ont approuvé le premier grand texte européen visant à encadrer le secteur. Les règlements MiCA (pour Markets in Crypto-Asset) et TFR (Transfer of Funds Regulation), qui ont pour objet de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ont été adoptés par le Parlement UE. Ce règlement crée les prestataires de services sur crypto-actifs. Ce concept s’inspire de celui de prestataire de services sur actifs numériques (Psan), supervisé par l'AMF en France depuis la loi Pacte de 2019. Il rend possible la délivrance d'un passeport européen permettant aux entreprises cryptos enregistrées auprès des superviseurs nationaux d'opérer dans l'ensemble de l'Union européenne. L’AMF prépare la transition vers MiCA et contribue aux travaux de rédaction des textes d’application qui devront être publiés par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) avant l’entrée en application du texte.

En 2022, 75 victimes officielles, dont deux enfants décédés, ont été intoxiquées par la bactérie Escherichia coli après avoir consommé une pizza Fraîch’Up de Buitoni, marque du groupe Nestlé. Les victimes avaient initialement assigné Nestlé pour « faute lourde » devant le tribunal judiciaire de Nanterre et demandé une indemnisation à hauteur de 250 millions €. Un accord amiable financier a été trouvé avec 63 victimes. Les indemnisations n’empêchent pas la poursuite de la procédure pénale. Une information judiciaire a été ouverte en mai 2022 par le pôle santé publique du parquet de Paris, notamment pour homicide involontaire, tromperie, mise en danger d’autrui et blessures involontaires. Nestlé n’est pour le moment pas mis en examen.

La loi Pacte a introduit la qualité de société à mission. Il s'agit pour une entreprise d'affirmer publiquement sa raison d'être, ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux qu'elle se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité. Suite à l’affaire touchant certains Ehpad, le groupe Korian, leader dans son secteur, va changer de nom et adopté le statut d’entreprise à mission. Les répercussions indirectes du livre « Les Fossoyeurs », à l'encontre de son concurrent Orpea ont poussé le groupe à prendre des initiatives dans la gestion de ses établissements en France.

Le Conseil d’Etat a donné raison au régulateur des télécoms dans son conflit avec Orange. En mars 2022, l'Arcep prononçait une mise en demeure à l’encontre de Orange pour ne pas avoir respecté ses engagements de déploiement de la fibre optique dans les zones moyennement denses dites Amii (Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement). Orange a saisi le Conseil d’État et déposé une requête pour contester un mécanisme de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), alors accusé par l’opérateur de porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Via une QPC Orange a posé la question de la légalité du cumul, au sein d’une même autorité administrative indépendante et par les mêmes personnes, d’attributions consultatives et d’un pouvoir quasi juridictionnel de sanction. L'opérateur vient d'être débouté par le Conseil d'État, qui ne renvoie pas au Conseil constitutionnel et valide la décision de mise en demeure de l’Arcep. Entre autres développements, le Conseil d’Etat rappelle que les mises en demeure prononcées par la formation « règlement des différends, de poursuite et d’instruction » de l’Arcep n’ont pas le caractère d’une sanction.

Treize ans après celui mis en place pour l'industrie, le gouvernement a inauguré, un « Conseil national du commerce », qui se réunira une fois par trimestre. Le conseil réunit la filière au sein d'un organe représentatif unique, appelé à devenir une interface privilégiée avec les pouvoirs publics. Le Conseil accueille 30 organisations professionnelles, en plus du Medef, de la CPME et de l'U2P, ainsi que 33 entreprises, tous nommés pour trois ans. Le gouvernement a identifié, en particulier, cinq chantiers à creuser : la transition environnementale ; la simplification et la compétitivité ; l'innovation et la transformation numérique ; les enjeux du commerce dans les territoires ; les compétences. Parmi les entreprises membres de la nouvelle entité, les distributeurs alimentaires Auchan, E.Leclerc, Carrefour, Grand Frais ou Intermarché, des spécialistes du non-alimentaires comme Fnac Darty, Ikea, Truffaut, Kiabi ou Decathlon, des grands magasins comme les Galeries Lafayette, ou encore des commerçants en ligne comme CDiscount.

Dans le cadre d'une feuille de route des « cent jours », la Première Ministre a annoncé les contours d'une future loi sur le numérique. Le texte est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat et pourrait être présenté en Conseil des ministres la semaine prochaine. Il prévoit plusieurs mesures pour assurer « l'ordre public dans l'espace numérique », telles que la mise en place du « filtre anti-arnaque » en vue de signaler aux internautes les sites frauduleux, des mesures contre le cyberharcèlement sur les réseaux sociaux, la transcription en droit français des nouveaux règlements européens sur les services et marchés numériques (DSA-DMA), incluant de nombreuses obligations pour les plus grandes plateformes.

Microsoft souhaite acquérir Activison-Blizzard pour 69 milliards $. Différents organismes de régulation à travers le monde, dont la Commission européenne et la Federal trade américaine (FTC) surveillent l’opération, afin de vérifier si cette dernière ne serait pas génératrice d’avantages déloyaux. La CMA (Competition and Markets Authority) britannique a décidé de bloquer le rachat du développeur de jeux vidéo par Microsoft en invoquant la menace d’une « réduction de l’innovation et un choix moindre pour les joueurs du Royaume-Uni dans les années à venir ». Dans un rapport provisoire rendu le 8 février, le régulateur britannique estimait déjà que cette opération ne pouvait être autorisée en l’état puisque susceptible de nuire aux consommateurs du Royaume-Uni, en particulier dans le marché naissant du « cloud gaming ». La CMA avait cependant laissé à Microsoft un temps supplémentaire afin de lui permettre d’apporter de nouvelles garanties. En décembre 2022, la FTC américaine s’était déjà prononcée pour le blocage de l’acquisition en soulevant des problèmes analogues de concurrence. L’Union européenne est elle-même en train d’analyser cette opération et devrait émettre un avis avant le 22 mai.

L’Union européenne riposte avec le DSA et le DMA. Un an après l'adoption du DSA, entré en vigueur en novembre 2022, la Commission européenne a désigné dix-neuf plateformes en ligne qui seront soumises aux plus hautes exigences de cette régulation unique au monde. Ces entreprises ont été sélectionnées parce qu’elles comptent plus de 45 millions d’utilisateurs, soit plus de 10 % de la population de l’Union européenne (UE). Le DSA vise à protéger les internautes européens de la diffusion des contenus et des produits considérés comme illicites dans leurs pays, mais aussi à pousser les réseaux sociaux, les sites d'e-commerce et les moteurs de recherche à davantage de responsabilité vis-à-vis des risques associés à leurs services : désinformation et opérations de propagande, création de bulles de filtres, renforcement des discriminations et des violences sexistes, effets néfastes sur la santé mentale des adolescents, etc.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis à jour ses lignes directrices sur l'identification de l'autorité chef de file et celles sur la notification des violations de données. Il a également adopté des lignes directrices sur le droit d'accès des personnes concernées. Le « club conformité » de la CNIL consacrera ses premiers travaux à l’élaboration de recommandations sur l’usage des données de géolocalisation dans le cadre de la gestion de flottes commerciales et de l’utilisation d’un véhicule personnel. La CNIL a par ailleurs mis en demeure le ministère de l’Économie de régulariser un fichier utilisé par les douanes, qui recense toutes les personnes contrôlées en mer ou à quai.

Taxe carbone aux frontières, fin des quotas gratuits, extension du marché carbone aux particuliers mais aussi aux secteurs maritime et aérien, création d’un fonds social pour le climat... Les députés européens ont adopté cinq textes clés pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris. Les députés européens ont approuvé la réforme du marché des quotas d’émissions de CO2, un nouveau système de compensation carbone ainsi qu’un fonds social, doté de 86 milliards €, pour soutenir les plus vulnérables dans l’adaptation au changement climatique. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de la Commission européenne (MACF) a été conçu pour rendre plus équitables les conditions de concurrence entre les producteurs de l’Union et ceux des pays tiers en attribuant un prix du carbone à certains produits importés tout en supprimant progressivement la délivrance de quotas d’émission à titre gratuit aux entreprises industrielles de l’Union. Une période-test commencera dès octobre 2023, durant laquelle les entreprises importatrices devront simplement rapporter leurs obligations.

Les Carburants d’Aviation Durables ou SAF (Sustainable Aviation Fuels) sont amenés à devenir dans les prochaines années le principal levier de décarbonation du transport aérien. Le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur la proposition ReFuelEU Aviation. De nouvelles règles visant à décarboner le secteur de l'aviation seront mises en place, exigeant des fournisseurs qu'ils mélangent des carburants durables d'aviation (SAF) avec du kérosène en quantités croissantes à partir de 2025. À elle seule, cette mesure devrait permettre de réduire les émissions de CO2 d'environ deux tiers d'ici 2050, par rapport à un scénario où aucune mesure n'est prise, et générer des bénéfices en matière de climat et de qualité de l'air grâce à la diminution des émissions de CO2.

Problèmes d’attention, malaises, coups de chaleur mortels, exposition à davantage de pollution… Les secteurs du bâtiment, des travaux publics, de l’agriculture, des transports, des secours et de la sécurité civile sont les plus touchés. Le Conseil économique, social et environnemental recommande dans un avis d’adapter l’organisation des entreprises aux épisodes de canicules afin de protéger la santé physique et psychique des travailleurs. En cas de forte chaleur, dès cet été, certains chantiers pourraient être mis à l’arrêt. C’est aussi dans chaque entreprise que cette discussion doit avoir lieu. Jean-François Naton, le rapporteur de cet avis, demande ainsi qu’il y ait un dialogue social dans les entreprises, avec l’aide de service de santé au travail, et que cette température soit intégrée, selon les tâches, selon les individus, au Document unique d’évaluation et de prévention des risques, le Duerp.

La Fédération de la Mode Circulaire (FMC) a rédigé un livre blanc, comprenant quinze mesures pensées pour accélérer la collaboration entre pouvoirs publics et acteurs privés. Au-delà de rappeler quelques articles déterminants de la loi Agec, ce plaidoyer comprend des pistes de réflexions, des propositions réglementaires et des apports législatifs souhaités par l’écosystème de la mode circulaire.