Lors du 115^ème Congrès des notaires de France 2019, une proposition demandant la création d’un code de droit international privé avait été votée à 94%. Le droit international privé français est principalement issu de la jurisprudence. Depuis, un groupe de travail a remis au garde des Sceaux un projet auquel s’ajoute un rapport explicatif présentant la méthode de travail utilisée, les objectifs du projet et la démarche de réflexion. Le ministère de la Justice met en place une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2022 pour que les parties prenantes puissent faire part de leurs commentaires sur ce projet de code.

Le 9 juin, le Parlement européen a adopté une résolution « appelant le Conseil européen à trouver un accord pour déclencher la procédure de révision des traités de l’UE ». Cette résolution fait suite...

L'instrument d'urgence pour le marché unique a été annoncé en 2021 dans le cadre d'un réexamen de la stratégie industrielle de l'UE. Il s'agit d'une réaction aux problèmes rencontrés par l'UE pendant...

Pour rappel, la Commission européenne a proposé en février une directive sur le devoir de vigilance des entreprises, en matière de durabilité, visant à prévenir les atteintes aux droits humains et à...

Une hausse de la TVA pousse Canal+ à augmenter ses prix. Une décision de l'administration fiscale double la TVA sur certaines offres du groupe en passant de 10 % à 20 %. La cause de cette hausse se...

Après la rupture, en septembre 2021, d'un méga contrat de 56 milliards de d'euros pour la livraison de sous-marins français, l'Australie a annoncé qu'elle allait verser 555 millions d'euros à Naval Group, qui l’accepte. Le montant de 56 milliards représentait le coût total du programme pour l’ensemble des parties prenantes, et non le montant qui avait été contractualisé avec Naval Group. L’annonce de l’arrêt du programme était intervenue après cinq ans d’études et de travail pour construire un réseau local de sous-traitants et un nouveau site industriel permettant de réaliser les sous-marins en Australie.

1 831 278 510 actions nouvelles ont été souscrites à titre irréductible, représentant environ 95% des actions nouvelles à émettre. L'augmentation de capital a suscité une forte demande de la part des...

Le groupe informatique français a annoncé qu'il examinait la possibilité de diviser ses activités en deux sociétés cotées, entraînant ainsi le départ de Rodolph Belmer comme administrateur et...

Ce montant inédit cumulerait une amende au Parquet national financier et un redressement fiscal. La sanction interviendrait dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP),...

Le Tribunal de l'UE a rejeté les recours introduits par Apple contre les décisions de l'EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal « Think Different ». La décision du tribunal fait suite à une demande de 2016 de Swatch. L'horloger suisse avait déposé trois demandes visant à annuler la marque d'Apple, qui selon lui n'utilisait plus cette dernière. Pour le tribunal, Apple n'a pas réussi à prouver « l’usage sérieux de ces marques pour les produits concernés au cours des cinq années précédant le 14 octobre 2016 ».

Soupçonné de corruption, Jean-Luc Petithuguenin, patron de l’entreprise de traitement de déchets industriels Paprec est mis en examen. La justice lui reproche notamment d’avoir obtenu des marchés publics illégalement. Son audition de garde à vue portait sur un contrat de construction d'un centre de tri de déchets à Compiègne (Oise) remporté par Paprec en 2017, pour un montant évalué à 36 millions d'euros. Une information judiciaire avait été ouverte pour « favoritisme », « corruption », « prise illégale d’intérêts » et « entente illicite » en novembre 2020.

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée le 14 juin 2022, dans le cadre d'une demande d'avis dont elle avait été saisie. La convention instituant un préliminaire obligatoire de...

L'entreprise espagnole de travail temporaire Terra Fecundis a été condamnée par le tribunal judiciaire de Marseille à verser plus de 80 millions d'€ pour avoir rémunéré des travailleurs détachés au...

Le constructeur automobile allemand Volkswagen doit comparaître devant des procureurs brésiliens. Une enquête menée par le Bureau du procureur fédéral du travail (MPT) a mis en lumière de graves ...

Le protocole nord-irlandais est un texte négocié entre Londres et Bruxelles dans le cadre du Brexit pour répondre à la délicate question de la frontière entre l’Irlande du Nord et la République...

L’Agence Française anticorruption publie son  rapport d’activité 2021. Après 5 années d’exercice, l’agence tente d’évaluer quelle a été, dans les seuls domaines qui la concernent, sa contribution à la mise en œuvre de politiques publiques. Regards actuels sur la corruption, gestion, signalement et chiffres clefs des activités de contrôle, travaux de recherche, guides pratiques, diffusion du référentiel français anticorruption…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés a dévoilé le lancement d’une étude sur les données de géolocalisation collectées par des applications mobiles. Cette enquête a pour but de sensibiliser aux enjeux autour des données personnelles. La Commission a gratuitement récupéré un échantillon de données de géolocalisation auprès d’un courtier en données pour tester le potentiel de réidentification des personnes concernées. L'étude doit durer 15 mois à l'issue de laquelle des résultats seront publiés.

Pour échapper à une amende qui pourrait atteindre un montant de 10% de son chiffre d'affaires mondial, Amazon serait prêt à partager les données non publiques des vendeurs tiers de sa marketplace. La...

Le député Pierre Person a diffusé le 8 juin son rapport « Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto ». Ce rapport personnel – est-il précisé – fait suite au rapport publié en janvier...

La plateforme gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr lance un nouvel outil de diagnostic en ligne. Grâce à un module dynamique intégrable dans n’importe quelle page d’un site Internet, tout utilisateur (particuliers, entreprises, collectivités, associations) victime d’une cybermalveillance peut désormais accéder à un diagnostic en ligne directement depuis le site ayant intégré le service.

Pour séduire épargnants et investisseurs, le respect de l’environnement est de plus en plus mis en avant. Les produits financiers « verts » se multiplient, notamment chez les acteurs de l’assurance...

TotalEnergies a conclu un accord avec Adani Enterprises Limited (AEL) pour acquérir une participation de 25% dans Adani New Industries Limited (ANIL). ANIL sera la plateforme exclusive d'AEL et de TotalEnergies pour la production et la commercialisation d'hydrogène vert à grande échelle en Inde. ANIL vise, comme premier jalon, une production d'un million de tonnes d'hydrogène vert par an (Mtpa) d'ici à 2030, en s'appuyant sur de nouvelles capacités de production d'électricité renouvelable d'environ 30 gigawatts (GW).

Après l’Espagne, l’Islande ou la Nouvelle-Zélande, la très libérale Grande-Bretagne expérimente la semaine de quatre jours. En ce mois de juin, 3000 employés, issus de 60 entreprises britanniques vont travailler sur quatre jours, sans perte de salaire. Au Japon aussi, l’idée fait son chemin, tout comme en France avec plus de 400 entreprises qui ont déjà spontanément franchi ce pas.