La loi sur l’extension du Pass sanitaire et la vaccination obligatoire est adoptée, mais sans la possibilité de licencier le salarié

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire a été définitivement adopté par le Parlement. La loi prévoit une vaccination obligatoire pour certains professionnels, un isolement obligatoire de 10 jours pour les personnes testées positives et l’extension du pass sanitaire à d’autres lieux (restaurants, hôpitaux, transports…). Ces dispositions ne pourront cependant pas entrer en vigueur le 1^er aout, en effet le Conseil constitutionnel doit maintenant se prononcer sur leur constitutionnalité le 5 aout.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret qui étend le pass sanitaire à tous les lieux de loisirs rassemblant au moins 50 personnes.

Enfin, nous vous conseillons ici, une lecture retour sur les obligations vaccinales au travail, et ici l’essentiel sur les dispositions applicables aux salariés.

Le texte est principalement la traduction d’un accord national interprofessionnel (ANI). Est prévue une « offre socle » supposée plus accessible aux services de santé au travail (SST), qui deviennent des services de prévention et de santé au travail (SPST). Est entériné, sur la base du volontariat, le recours aux médecins généralistes, appelés « médecins praticiens correspondants » pour pallier la pénurie de médecins du travail.

La définition du harcèlement sexuel dans le code du travail est modifiée : il sera matérialisé lorsqu’il est subi par la victime, et non lorsqu’il est imposé par le ou les auteur(s). 

L'option pour le report en arrière d’un déficit doit en principe être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Par dérogation à cette règle, et au plus tard le 30 septembre 2021, les entreprises peuvent opter pour le report en arrière de la totalité du premier déficit constaté au titre d'un exercice clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur le bénéfice des trois exercices précédents

la Commission européenne ouvre une enquête sur l’octroi de droits exclusifs

Suite à la réception de deux plaintes portant sur la somme de 380 millions d'euros versée par la Française des Jeux à la France, en rémunération des droits exclusifs accordés, la Commission souhaite déterminer si l'octroi de droits exclusifs pour 25 ans à la Française des jeux (FDJ) est conforme aux règles européennes. Sera vérifiée la conformité de la rémunération aux conditions du marché.

Ouverture d’une information judiciaire pour « blanchiment d’infractions commises en bande organisée » et « association de malfaiteurs »

Des commandes de matériel, dans plusieurs magasins de l'enseigne, auraient été payées par «des versements en liquide supérieurs aux plafonds autorisés » pour un montant total estimé à 1,5 million d'euros entre 2014 et 2021. Pourtant, depuis 2015, le code monétaire et financier limite à 1 000 euros le paiement d'un bien ou d'un service en liquide par un particulier et un professionnel résidant en France. 

L'ex-garde des Sceaux et ex députée européenne, visée par une enquête du Parquet national financier (PNF) sur ses prestations de conseil en tant qu'avocate auprès de l'alliance Nissan-Renault présidée par Carlos Ghosn entre 2010 et 2013, a été mise en examen pour « corruption passive », « trafic d'influence passif » et « recel d'abus de pouvoir ». La justice cherche notamment à déterminer si les 900 000 euros d'honoraires correspondent à des activités déterminées ou s'il s'agissait d'un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying.

Canal+ souhaitait se retirer de la diffusion de la L1 et refusait de débourser 332 millions d’euros pour deux matchs par journée. Sur ce point, le tribunal de commerce de Nanterre avait estimé  que Canal+ n’était pas tenue de respecter ses échéances tant que beIN n’avait pas engagé « l’action judiciaire demandée par Canal+ » en application d’une clause existante dans le contrat de sous-licence, et autorisait la suspension du contrat avec BeIN Sports et l’interruption des paiements pour la diffusion de deux matchs de Ligue 1. C’est désormais chose faite. A quelques jours du début de la saison de Ligue 1, BeIN Sports a assigné la LFP devant le même tribunal judiciaire de Paris, selon une procédure au fond. Dans le sens inverse, la LFP a assigné en référé BeIN Sports auprès du même tribunal judiciaire de Paris.

annonce par les médias de l’ouverture d’une information judiciaire auprès du parquet national financier

Dans un communiqué le groupe propriétaire d’Hachette Livre déplore la fuite dans la presse d’informations qui résulteraient d’une procédure d’instruction (pour des chefs d'abus de biens sociaux, d'achat de vote, de comptes inexacts et de diffusion d'information fausse ou trompeuse), en méconnaissance du secret de l’instruction qui est protégé pénalement. Depuis le dépôt de la plainte déposée initialement par le fonds activiste Amber Capital, Lagardère et Amber Capital ont mis fin aux procédures juridiques qui les opposaient dans le cadre d'un accord entre les principaux actionnaires du groupe, qui passe notamment par l'abandon du statut de commandite du groupe dirigé par Arnaud Lagardère.

deux motifs légitimes d’une entreprise pour interdire le port de signes religieux 

Par une décision, la CJUE affirme que l'interdiction de porter toute forme visible d'expression à caractère politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l'employeur de présenter une image neutre vis-à-vis des clients ou pour prévenir les conflits sociaux. La formulation exclut clairement toute limitation aux seuls salariés en contact avec la clientèle.

dont la France, pour avoir insuffisamment transposé la réforme sur le droit d'auteur

La Commission demande aux pays concernés de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique sont transposées dans leur droit national. Les pays concernés disposent de deux mois pour répondre et prendre les mesures nécessaires. En l'absence de réponse satisfaisante, la Commission pourra décider d'émettre des avis motivés.

Le Legal design est une méthode d’innovation juridique centrée sur l’utilisateur qui permet la création de documents juridiques accessibles, actionnables et engageants, et qui connaît un véritable essor international, notamment en France où il est démocratisé par certains acteurs à travers de nombreux projets. Ce livret propose des exemples concrets de Legal Design appliqué.

Le gouvernement avait fixé en décembre 2019 les distances minimales à respecter entre les zones d'épandage de produits phytosanitaires et les habitations. Un décret prévoyait également des dérogations dans le cadre de « chartes d'engagement départementales ». Ces distances minimales et les conditions d'élaboration des chartes ont été contestées. Le Conseil d'Etat juge que les distances minimales d'épandage sont insuffisantes et donne six mois au gouvernement pour les renforcer. Il demande aussi de « prévoir des mesures de protection pour les personnes travaillant à proximité d'une zone d'utilisation de pesticides », ce que la règlementation en vigueur ne fait pas.

67 députés saisissent le Conseil constitutionnel en pointant l'inconstitutionnalité de certaines dispositions

Les députés ciblent la totalité du projet de loi climat adopté le 20 juillet par le Parlement. Ils estiment qu’il ne garantit pas « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », inscrit à l’article 1ᵉʳ de la Charte de l’environnement.

Des applis permettent de construire son itinéraire et de se repérer en rando, sans avoir besoin de réseaux !