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16 octobre 2025
Le Conseil d’État confirme l’amende de 10 millions d’euros contre Yahoo
Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Yahoo EMEA Limited contre la sanction de la CNIL prononcée en décembre 2023. Il a validé l’amende de 10 millions d’euros infligée pour manquements aux obligations de consentement et de retrait concernant les cookies, et retenu que la compétence de la CNIL ne pouvait être déniée par le mécanisme de guichet unique du RGPD. Il a estimé que le défaut de recueil préalable du consentement constituait une infraction à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.
