L’ordonnance du 12 mars 2025 a été adoptée pour refondre le régime des nullités applicables aux sociétés en abrogeant les dispositions générales du Code de commerce et en consacrant le Code civil comme droit commun des nullités. Elle a limité la nullité aux violations de dispositions impératives du droit des sociétés, encadré la rétroactivité, permis de différer les effets de la nullité quand ils apparaissaient excessifs pour l’intérêt social et ouvert la possibilité de prévoir dans les statuts des causes de nullité des décisions collectives.

La Commission européenne a adressé un avis circonstancié à la France sur la proposition de loi relative à la « mode éphémère ». Elle a validé l’objectif poursuivi mais a relevé des failles juridiques. Le Sénat a adopté le texte en première lecture le 10 juin 2025. Cette proposition porte notamment, un système de bonus et de malus selon l’impact environnemental des vêtements, et, interdit la publicité sauf partenariats avec des influenceurs. La Commission considère, que ce projet pourrait contrevenir à la liberté d’entreprendre,  et que le régime de taxation risque d’être incompatible avec le droit du marché intérieur. Elle a en outre critiqué l’absence de précision sur les seuils de définition de la « mode éphémère ».

La Commission européenne a annoncé l’ouverture d’une procédure contre le groupe pharmaceutique, pour abus de sa position dominante sur le marché français de la grippe saisonnière. L’enquête a conclu que Sanofi avait restreint l’accès de ses concurrents aux circuits de distribution. La Commission a relevé une stratégie visant à protéger ses parts de marché au détriment d’autres laboratoires et adressé une communication des griefs à l’entreprise.

La Commission s’intéresse aux pratiques de SAP concernant le marché de la maintenance et les services de support associés à ses logiciels dits «ERP» (Enterprise Resource Planning). Elle suspecte l’éditeur allemand d’évincer des concurrents de ce marché par certaines pratiques : inclusions de prestations de maintenance dans les contrats, frais dissuasifs aux clients qui recommenceraient à utiliser ses services de maintenance, après avoir fait appel à d’autres prestataires…

Le procès de l’ancien dirigeant du groupe Casino s’est ouvert devant le tribunal correctionnel de Paris. Le parquet lui reproche, ainsi qu’à d’autres mis en cause, d’avoir cherché à soutenir artificiellement le cours de l’action Casino entre 2018 et 2019. La manipulation de cours se définit comme une intervention volontaire qui fausse le prix d’un instrument financier en créant une apparence trompeuse d’offre ou de demande. L’enquête a retenu que des montages financiers avaient dissimulé la situation réelle de l’entreprise. Jean-Charles Naouri nie les accusations.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions ne prévoyant pas l’information sur le droit de se taire lors de l’audition devant la commission des sanctions de l’AMF. Il consacre ainsi l’obligation d’informer la personne mise en cause ou son représentant avant l’audition. Il a précisé que l’exception d’inconstitutionnalité de ce fait pouvait être soulevée dans les instances introduites et non jugées définitivement.

La Cour de cassation a rendu un arrêt dans le cadre du litige opposant les auteurs du générique de la série d’animation Code Lyoko au groupe de musique Black Eyed Peas. Le différend portait sur la chanson « Whenever », accusée de reprendre une partie de l’œuvre originale. La Cour a rappelé que l’action en contrefaçon est prescrite après une durée de cinq ans, courant à compter du jour où le titulaire des droits avait eu connaissance de l’atteinte. Elle précise que chaque acte de reproduction, de représentation ou de diffusion fait courir un nouveau délai. En l’espèce, la Cour a distingué ces actes successifs d’une atteinte unique prolongée dans le temps et a ainsi cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu une prescription globale.

L’Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport concernant Shein. L’entreprise chinoise de vente en ligne de vêtements a été visée pour des manquements aux principes directeurs de l’OCDE. Le rapport a dénoncé l’opacité de la chaîne d’approvisionnement, relevé des risques pour le respect des droits humains et du droit du travail et souligné également les impacts environnementaux liés au volume de production et à la rotation accélérée des collections.

L’Inspection générale des finances a diffusé une étude sur le marché publicitaire en France. Elle a estimé que la publicité avait favorisé des comportements de surconsommation, ainsi que mis en avant des effets négatifs sur la santé publique et sur l’environnement. Elle a évalué le marché à 34 milliards d’euros par an, avec une part majoritaire diffusée sur supports numériques. Le rapport propose de limiter certaines pratiques commerciales incitatives et suggère un encadrement plus strict des messages. Le gouvernement a annoncé un examen de ces recommandations.

La Commission européenne a adressé des demandes d’information aux principaux acteurs du numérique. Elle a interrogé les sociétés Alphabet, Amazon, Apple, Meta et Microsoft sur leurs mesures de lutte contre les escroqueries en ligne. Elle a demandé des précisions sur la détection des fraudes et la protection des consommateurs, rappelé les obligations issues du règlement sur les services numériques et indiqué que des sanctions pourraient être envisagées en cas de manquement.

Amazon a annoncé un accord transactionnel avec les autorités américaines. L’entreprise a accepté de verser 2,5 milliards de dollars, à titre transactionnel, après avoir été accusée d’avoir facilité l’abonnement automatique à son service Prime sans consentement éclairé. Les autorités ont considéré que le processus de désinscription avait été rendu complexe.

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a annoncé vouloir renforcer la vérification de l’âge des usagers. Elle a indiqué que la lutte contre l’exposition des mineurs aux contenus pornographiques et violents serait prioritaire, et précisé que la modération des contenus illicites devait être améliorée. Elle a en outre rappelé aux plateformes leur obligation de transparence et de coopération et prévu la mise en place de nouveaux outils de contrôle.

Un collectif de journaux espagnols a engagé une action contre Meta devant la justice de Madrid. Le groupe technologique américain a été accusé de pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne. Les éditeurs ont estimé leur préjudice à 550 millions d’euros et ont reproché à Meta d’avoir capté de manière abusive les revenus publicitaires.

Après Meta, LinkedIn a annoncé la collecte des données de ses utilisateurs pour l’entraînement de ses outils d’intelligence artificielle. La collecte commencera au mois de novembre. Les utilisateurs ont été informés de la possibilité de s’y opposer. La plateforme a précisé que les données concernées incluaient les profils et les interactions.

L’État de Californie a adopté un texte sur la régulation des systèmes d’intelligence artificielle. La loi a imposé des obligations de transparence aux entreprises concevant et déployant ces outils et prévoit des évaluations d’impact avant la mise sur le marché. Elle a instauré un régime de responsabilité en cas de dommages causés par une application.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a annoncé une campagne nationale de contrôle sur les entreprises utilisant des mentions environnementales jugées trop vagues et considéré que des formulations comme « bon pour la planète » ou « respectueux de l’environnement » induisaient les consommateurs en erreur. Elle a rappelé que toute allégation devait être vérifiable et précise, indiqué que des sanctions financières avaient déjà été prononcées et confirmé que de nouvelles enquêtes seraient engagées dans plusieurs secteurs.

Le ministère de la Culture a annoncé la nouvelle édition des Journées nationales de l’architecture. L’événement se déroulera partout en France. À Paris, sont par exemple proposés une visite de la Cité de l’architecture et du patrimoine ou une promenade architecturale dans le quartier de la Défense. En régions, on pourra découvrir la Villa Cavrois à Croix (Hauts-de-France), l’écoquartier Confluence à Lyon (Auvergne-Rhône-Alpes) et le Centre Pompidou-Metz (Grand Est). Les architectes ouvriront leurs portes au public. Les institutions culturelles accueilleront des animations dédiées.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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