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08 février 2024
Fiches méthodologiques et glossaire de la Cour d’Appel de Paris sur la réparation du préjudice économique
La Cour d’appel de Paris publie un recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique. Quatre ans après la seconde édition, les fiches présentées dans le recueil constituent la 3e édition, qui approfondit, actualise et enrichit la précédente, et s’y substitue. Ce recueil de bonnes pratiques est désormais accompagné d’un glossaire. L’ensemble est destiné à fournir des informations utiles aux praticiens notamment sur la détermination du montant de la réparation du préjudice économique et comprend à ce titre des préconisations.
