L’Autorité de la concurrence a mené le 23 septembre une opération de visite et saisie dans une entreprise active dans le domaine des traitements anticancéreux. L’intervention a été autorisée par un juge des libertés et de la détention. L’entreprise, dont l’identité n’a pas été révélée, est soupçonnée de pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité de la concurrence a reçu le 20 août la notification de l’acquisition par Lidl de 19 supermarchés Auchan et de 8 stations-service. L’Autorité a examiné les effets de l’opération sur la concurrence locale et a conclu à l’absence de risque d’atteinte à la concurrence. Elle n’a imposé aucune condition à l’opération.

L’association UFC-Que Choisir a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre afin de demander le retrait temporaire des bouteilles Perrier. Elle dénonce une tromperie sur la nature minérale de l’eau. Des traitements interdits auraient été utilisés par Nestlé Waters. L’Agence régionale de santé a confirmé une perte de pureté originelle.

Le tribunal administratif de Lille a annulé le plan de sauvegarde de l’emploi d’Auchan qui prévoyait la suppression de 2 389 postes. Les juges ont relevé un défaut de signature par les représentants syndicaux de toutes les entités du groupe. La procédure d’information des comités sociaux et économiques a été jugée irrégulière. Le distributeur du secteur de la grande distribution a limité la communication aux données d’une seule société. La direction a annoncé un appel devant la cour administrative d’appel de Douai. Les salariés licenciés pourront demander une indemnisation.

Le Conseil constitutionnel, sur le fondement de la rupture d’égalité, a censuré une disposition du Code général des impôts qui imposait la condition d’inscription au Registre du commerce et des sociétés de l’activité de location meublée.  Le statut de loueur en meublé professionnel pourra être reconnu sans cette formalité. Les avantages fiscaux et sociaux liés au statut sont maintenus.

La Cour de cassation a admis la preuve d’un contrat de crédit renouvelable conclu sur support électronique. Le contrat avait été signé via une interface numérique, le prêteur avait conservé les données dans des conditions garantissant leur intégrité. Le consentement du consommateur a été jugé suffisamment établi et la signature électronique a été reconnue comme fiable. Le juge, qui a retenu l’imputabilité du contrat au souscripteur, confirme la valeur probante des contrats dématérialisés.

La DGCCRF a infligé une amende de 1,3 million d’euros l’entreprise britannique à Pretty Little Thing. Les enquêteurs ont, notamment, relevé des réductions fictives sur son site français, les prix barrés ne correspondaient pas au prix le plus bas des trente jours précédents et 50% des annonces n’offraient en réalité aucune baisse réelle.

Le service de renseignement financier a reçu 215 410 informations en 2024. Le nombre de déclarations de soupçon a augmenté de 13,2 %. Le secteur financier a représenté 93,1 % des signalements. Les prestataires sur actifs numériques ont doublé leur activité déclarative. Le secteur de l’art et du luxe a triplé ses transmissions. Tracfin a diffusé 4 000 notes aux autorités judiciaires et administratives. Le service a contribué à la saisie de 60 millions d’euros.

L’Union européenne et l’Indonésie ont signé un traité de libre-échange qui supprime les droits de douane sur 80 % des produits indonésiens. Un protocole sur l’huile de palme a été intégré au texte. Les parlements nationaux doivent encore ratifier l’accord. L’entrée en vigueur est prévue pour 2027.

Le Comité de la concurrence de l’OCDE a renforcé la prévention des ententes dans les marchés publics et publié une mise à jour de ses lignes directrices en juin dernier. Les soumissions concertées ont été qualifiées d’infractions graves au droit de la concurrence, les acheteurs publics ont été invités à repérer les indices de collusion et les autorités nationales ont été incitées à coopérer pour faciliter les enquêtes. Des outils pratiques sont proposés pour structurer les appels d’offres.

L’AMF applique les orientations européennes pour encadrer les abus de marché liés aux crypto-actifs. Les prestataires de services sur crypto-actifs doivent transmettre sans délai les déclarations d’ordres ou de transactions suspectées d’être en lien avec des opérations d’initiés, des divulgations illicites ou des manipulations de marché. La surveillance des réseaux sociaux a été rendue obligatoire.

La CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à La Samaritaine pour avoir dissimulé des caméras dans ses réserves. Les dispositifs ont été retirés en septembre après leur découverte par des salariés. L’entreprise n’avait pas réalisé d’analyse préalable de conformité au RGPD. Le caractère temporaire de l’installation n’a pas été documenté. Des conversations privées ont été enregistrées par des micros intégrés. La déléguée à la protection des données n’a pas été informée avant la mise en place du dispositif.

Le régulateur australien a demandé à seize plateformes de justifier leur conformité à la loi votée fin 2024 qui interdit l’accès aux réseaux sociaux aux moins de seize ans. WhatsApp, Twitch, Reddit, Pinterest, Steam et Roblox sont ciblés. Les entreprises doivent présenter leurs arguments pour une éventuelle exemption. Des amendes jusqu’à 28 millions d’euros peuvent être infligées.

La Commission européenne propose de repousser d’un an l’application de la loi anti-déforestation. Le texte devait entrer en vigueur fin 2025. Il interdit la commercialisation de produits issus de terres déboisées après décembre 2020. L’exécutif européen a invoqué des difficultés techniques liées au système informatique de traçabilité. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore valider la proposition.

Toute l’année, à travers la France, des festivals du film judiciaire sont organisés par les juridictions. Ces événements permettent à la Justice de mieux se faire connaître du grand public.

La Nuit du Droit revient le 2 octobre 2025. Pour la huitième année consécutive, les acteurs de la Justice se mobilisent partout en France. Des centaines de manifestations sont organisées pour vous faire mieux connaître le droit, ses principes, ses institutions, ses métiers.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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