Trois associations de consommateurs (France Nature Environnement, CLCV, ClientEarth) ont saisi le tribunal administratif de Paris. Elles reprochent à l’État français de ne pas avoir respecté ses obligations européennes en matière d’émissions polluantes, demandé le retrait de la circulation des véhicules équipés de logiciels frauduleux et réclamé l’imposition d’une astreinte de 50 millions d’euros par semestre en cas de persistance de l’inaction. Elles évoquent les conséquences sanitaires (décès prématurés, maladies respiratoires) attribuables aux émissions.

Le géant chinois de l’e-commerce JD.com a lancé une offre de rachat de Ceconomy, distributeur allemand actif dans l’électronique via les enseignes MediaMarkt et Saturn. Ceconomy détient un peu moins de 22 % du capital de Fnac-Darty, groupe français d’électronique, électroménager et produits culturels. Le ministère de l’Économie a imposé à JD.com une autorisation préalable pour entrer indirectement au capital de Fnac-Darty par le biais de Ceconomy.

Le Conseil constitutionnel valide la taxe sur les services numériques instaurée en 2019. Cette taxe vise les grandes entreprises du numérique dont Google, Amazon, Facebook et Apple et porte sur le chiffre d’affaires réalisé en France, même si ces entreprises ont eu leur siège aux États-Unis. Les requérants ont contesté la conformité de la taxe à la Constitution. Le Conseil a jugé la mesure proportionnée et conforme au principe d’égalité devant l’impôt. La décision a consolidé l’assise juridique de cette fiscalité sectorielle.

L’Organisation internationale de normalisation a publié en août 2025 la norme ISO 24495-2. Cette norme a fixé des critères précis de rédaction en langage clair pour les documents juridiques. Elle a défini les conditions d’une information compréhensible et utilisable par le destinataire.

La Commission européenne a lancé une consultation publique qui vise à élaborer des lignes directrices et un code de bonnes pratiques pour la transparence des systèmes d’intelligence artificielle. Les contributions sont ouvertes jusqu’au 2 octobre 2025.

Le règlement européen sur les données (Data Act) est entré en application complète le 12 septembre 2025. Il impose aux entreprises qui proposent des produits connectés de garantir l’accès, la portabilité et le partage des données générées par ces produits.

Le projet de règlement européen dit « Chat Control » propose d’imposer aux applications de messagerie de scanner les communications privées pour détecter du contenu pédopornographique. Juridiquement, il fait craindre des atteintes à la vie privée et à la liberté d’expression.

Le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours formé par un député français contre la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Le recours contestait la conformité du cadre dit Data Privacy Framework. Le Tribunal a jugé que le droit américain a assuré un niveau de protection jugé équivalent au droit de l’Union.

La Commission européenne a mené une enquête sur les pratiques de Microsoft et examiné le découplage du logiciel de visioconférence Teams avec la suite Office. La Commission a étudié cette dissociation et renoncé à exiger une amende qui aurait pu atteindre plusieurs milliards d’euros.

Les autorités des marchés financiers française, autrichienne et italienne ont publié un communiqué commun par lequel elles appellent à renforcer le cadre européen applicable aux crypto-actifs.

Le tribunal correctionnel de Lyon récemment a condamné une société du secteur chimique pour pollution aux substances perfluoroalkylées. La société a été reconnue coupable d’avoir rejeté illégalement ces substances dans l’environnement. Certains dirigeants ont été condamnés à des peines de prison avec sursis.

Le parquet de Paris a annoncé le classement de l’enquête visant la Régie autonome des transports parisiens. L’enquête portait sur la concentration de particules fines dans les stations souterraines. Le parquet a estimé qu’aucune infraction pénale n’a pu être caractérisée.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que les étiquettes adhésives apposées sur les fruits et légumes ne constituaient pas des emballages. Elle a considéré que ces étiquettes n’ont pas pour fonction de contenir, protéger ou présenter les produits et a ainsi estimé qu’elles ne relevaient pas de la directive sur les emballages et les déchets d’emballages.

Le ministère de la Justice a annoncé l’ouverture des candidatures pour l’édition 2025 de DuoDay. L’événement aura lieu le 20 novembre 2025. Il propose à des personnes en situation de handicap âgées de plus de treize ans de passer une journée en immersion.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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