Legal privilege : le Conseil constitutionnel censure le cavalier législatif de la loi Justice

La confidentialité des avis juridiques en entreprise prévue dans le cadre de la loi Justice était sur la bonne voie. Le Conseil constitutionnel en a malheureusement décidé autrement. Les Sages censurent comme « cavalier législatif », après avoir soulevé cette question d’office, la consécration du legal privilege. Le juge constitutionnel relève ainsi que la disposition censurée a été introduite par amendement dans la loi ordinaire déférée. Le juge constitutionnel souhaite que l’introduction de la confidentialité des consultations juridiques réalisées par les juristes d’entreprise soit redébattue par les députés et les sénateurs. Les DJ du Cercle Montesquieu restent engagés dans la défense de la confidentialité, essentielle à l'intégrité et à l'efficacité de notre système juridique.