L'OEIL DU CERCLE N°206 - JEUDI 23 OCTOBRE 2025  
 
 
LA VIE DES AFFAIRES ET LE DROIT
La Grèce autorise une journée de treize heures sur la base du volontariat
 

Le Parlement grec a adopté une loi qui autorise une journée pouvant atteindre treize heures dans le secteur privé. Le recours a été limité à trente-sept jours par an et par salarié. Le licenciement pour refus est interdit et le caractère volontaire inscrit dans le dispositif. Les syndicats ont contesté la réforme.

 
Une juridiction américaine condamne BNP Paribas pour complicité d’exactions au Soudan
 

Un jury fédéral de New York a condamné BNP Paribas à verser 20,75 millions de dollars à trois réfugiés soudanais. Les plaignants reprochaient à la banque d’avoir facilité, par ses financements, le maintien du régime d’Omar el-Béchir entre 1989 et 2019. BNP Paribas a été active au Soudan jusqu’en 2009, notamment par l’émission de lettres de crédit liées à des opérations d’import-export. L’action a par la suite chuté de 7,7 % à Paris et les investisseurs craignent des procédures supplémentaires. Des milliers de victimes potentielles pourraient en effet se joindre à une action collective aux États-Unis.

 
Kering cède son activité beauté à L’Oréal et se recentre sur la mode
 

Le groupe de luxe français Kering a conclu un accord avec L’Oréal pour la cession de son activité beauté. L’opération inclut la marque Creed (parfums haut de gamme) et des licences exclusives de 50 ans pour développer produits de beauté et parfums sous les marques Gucci, Bottega Veneta et Balenciaga. Kering a souligné que la transaction vise à réduire sa dette nette,  estimée à 9,5 milliards d’euros fin juin 2025, et à recentrer ses activités sur la mode et la maroquinerie.

 
 
 
 
les juges font bouger les lignes
Le Parquet national financier requiert des peines de prison contre les anciens dirigeants de Casino et 75 millions d'euros d'amende contre Casino en tant que personne morale
 

Le procès de plusieurs anciens responsables du groupe de distribution Casino s’est tenu à Paris. Le ministère public a requis quatre ans de prison dont trois avec sursis contre Jean-Charles Naouri, ancien président-directeur général du groupe. Il a été accusé d’avoir tenté de soutenir artificiellement le cours de Bourse de Casino. Le parquet a également requis quatre ans de prison ferme contre Nicolas Miguet, dirigeant de presse financière. Le ministère public a dénoncé une « opération de barbouzes » menée pour manipuler le marché.

 
La justice administrative ordonne à TotalEnergies de retirer son terminal méthanier du Havre
 

Le tribunal administratif de Rouen a ordonné à TotalEnergies de démonter le terminal méthanier flottant « Cape Ann » installé dans le port du Havre. Le navire avait été autorisé en 2023 pour renforcer l’approvisionnement en gaz après la crise énergétique liée à la guerre en Ukraine. Les juges ont estimé que l’autorisation préfectorale a été délivrée sans évaluation environnementale complète.

 
 
 
 
les acteurs du droit en mouvement
L’EBA et l’ESMA proposent des ajustements ciblés du cadre prudentiel des sociétés d’investissement
 

L’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers ont publié des recommandations conjointes sur la révision du cadre prudentiel applicable aux sociétés d’investissement. Les deux autorités ont identifié plusieurs faiblesses dans la mise en œuvre du règlement européen de 2021. Elles ont proposé d’adapter les exigences de fonds propres aux profils de risque réels des établissements. Les révisions ont également visé à mieux encadrer les groupes mixtes combinant des activités d’investissement et de gestion d’actifs. Les recommandations ont été transmises à la Commission européenne pour évaluation. Une proposition législative est attendue en 2026.

 
L’ESMA publie son rapport consolidé sur les sanctions financières prononcées en Europe en 2024
 

L’Autorité européenne des marchés financiers a publié son second rapport consolidé sur les sanctions prononcées dans les États membres en 2024. Le document a recensé 763 mesures adoptées par les régulateurs nationaux. Le montant total des sanctions financières a atteint environ 1,2 milliard d’euros. Les manquements ont principalement concerné les obligations de transparence et la protection des investisseurs.

 
Les syndicats de la Banque centrale européenne saisissent la justice européenne
 

Le principal syndicat de la Banque centrale européenne, l’IPSO, a déposé une plainte devant le Tribunal de l’Union européenne. L’organisation a dénoncé des pratiques de censure et d’intimidation internes e constitutives d’entraves à la liberté syndicale.

 
La Répression des fraudes sanctionne un tiers des acteurs du reconditionné et de l’occasion
 

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié les résultats de deux enquêtes menées en 2025. Les contrôles ont porté sur 514 entreprises commercialisant des articles d’occasion ou reconditionnés. Un tiers d’entre elles présentait des anomalies liées à l’information sur l’état du produit, la garantie légale ou l’origine du reconditionnement. Les produits visés incluaient les téléphones, ordinateurs, vélos, jeux vidéo et appareils électroménagers. La direction a annoncé la transmission de plusieurs dossiers au parquet. Des actions de suivi sont prévues pour 2026.

 
L’Autorité de la concurrence valide la reprise d’actifs de Spirit AeroSystems par Airbus
 

L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la reprise de plusieurs sites français de Spirit AeroSystems par Airbus, groupe aéronautique européen. L’opération concerne les usines de Saint-Nazaire et de Méaulte. L’instruction a conclu à l’absence d’atteinte à la concurrence sur le marché des structures d’avions civils.

 
 
 
 
le monde change ... digital
Le Comité européen de la protection des données encadre l’articulation entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques
 

Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices sur l’articulation entre le règlement général sur la protection des données et le règlement sur les marchés numériques. Le document a précisé les obligations des grandes plateformes qualifiées de contrôleurs d’accès. Il a rappelé que le respect du droit de la concurrence ne pouvait justifier une atteinte aux droits des personnes.

 
Le Comité européen de la protection des données valide deux projets d’adéquation pour le Royaume-Uni
 

Le Comité européen de la protection des données a adopté deux avis relatifs aux décisions d’adéquation envisagées pour le Royaume-Uni. Le premier avis a concerné les données à caractère personnel traitées à des fins répressives. Le second a visé les transferts dans le cadre du partenariat commercial Royaume-Uni–Union européenne. Le comité a reconnu un niveau de protection globalement équivalent à celui prévu par le règlement européen mais a toutefois recommandé un suivi renforcé des évolutions législatives britanniques.

 
 
 
 
green deal
La Commission européenne ajuste la régulation contre la déforestation
 

La Commission européenne a modifié le texte sur les produits sans déforestation adoptée en 2023. Ce texte vise les produits agricoles ou forestiers issus de terres déboisées après le 31 décembre 2020, tels que pour les besoins agricoles et d’exploitation du café, du soja, du bois ou de cacao. L’entrée en vigueur demeure fixée au 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises. Les petites structures bénéficieront d’un report jusqu’au 30 juin 2026. L’opérateur qui met le produit sur le marché devient seul responsable de la déclaration de diligence. Les pays à faible risque profiteront d’une procédure allégée.

 
 
 
 
out of the law box
Des sorties culturelles s’imposent pour célébrer Halloween autrement
 

Partout en France, les lieux culturels proposent de nouvelles formes d’expériences pour marquer Halloween. À Paris, le Parc André Citroën accueille le Parc de l’Étrange du 24 octobre au 1er novembre 2025. Le site a été transformé en parcours immersif mêlant installations artistiques, jeux de lumière et mise en scène sonore. En Touraine, le château du Rivau organise les 30 et 31 octobre ainsi que le 1er novembre trois journées dédiées aux contes et légendes. Les visiteurs découvrent un programme mêlant théâtre, musique et animations inspirées du bestiaire médiéval.

 
 
 
 
L'équipe de l'oeil
L'équipe de l'oeil
 

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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