Le franchiseur peut se voir interdire l’exploitation des fichiers clients de franchisés quittant le réseau

D’anciens franchisés peuvent demander en référé qu’il soit interdit au franchiseur d’utiliser leurs fichiers clients après la rupture du contrat de franchise. En l’espèce, des contrats conclus entre un franchiseur et des franchisés imposaient à ces derniers de constituer des fichiers clients qui restaient leur propriété mais dont la gestion, l’usage et la jouissance étaient concédés au franchiseur. Les juges de la Cour de cassation ont jugé que les franchisés ayant subi une résiliation de leur contrat en raison d’une restructuration du réseau peuvent faire interdire l’exploitation de leur fichier client par l’ancien franchiseur. La clause de non-concurrence post-contractuelle pesant sur les franchisés n’empêche pas l’existence d’un dommage imminent et la prise de mesure conservatoire par le juge des référés.