L'association de consommateurs Foodwatch et l'organisation Envers ont assigné la société SEB devant le tribunal judiciaire de Nanterre au motif que la société aurait induit les consommateurs en erreur sur le caractère recyclable de ses poêles Tefal. Selon les plaignants, les mentions de recyclabilité ne correspondent pas aux conditions réelles de tri des déchets.

Apple a contesté devant le Tribunal de l’Union européenne la décision de la Commission européenne rendue en mars. Le groupe technologique américain a été sanctionné, sur le fondement du Digital Market Act, le règlement européen qui vise à limiter les abus de position dominante des grandes plateformes, pour avoir restreint les conditions de concurrence au détriment d’applications tierces sur l’App Store. Il est reproché à Apple d’avoir restreint la possibilité pour les développeurs d’applications de rediriger les utilisateurs vers des offres moins chères en dehors de l’App Store. Apple avait accepté de se mettre en conformité en permettant aux développeurs de communiquer sur les offres externes à l'App Store, mais elle refuse toujours de supprimer les frais pour les transactions réalisées par ce biais. L’entreprise conteste la décision invoque une violation du droit à un procès équitable. Elle conteste aussi l’interprétation du droit de la concurrence. L’affaire est en cours d’examen devant la CJUE.

L’association UFC-Que Choisir a saisi la Commission européenne contre Amazon, Shein et Cdiscount. Elle accuse ces plateformes de vente en ligne d’avoir affiché de fausses réductions. Selon l’enquête de l’association, les prix de référence utilisés ne correspondaient pas aux tarifs réellement pratiqués. La Commission a confirmé l’ouverture d’un examen préliminaire.

Le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l’entreprise de construction Eiffage à une amende de 200 000 euros, en reconnaissant coupable la société d’homicide involontaire après la mort d’un ouvrier en 2020 sur le chantier de la future ligne 16 du métro. L’enquête a révélé des manquements dans l’organisation du travail et dans l’évaluation des risques. Le conducteur de l’engin et son supérieur hiérarchique ont également été condamnés.

Le tribunal judiciaire de Paris a validé la recevabilité d’une action collective intentée par 120 franchisés de Carrefour. Ces exploitants de magasins de distribution reprochent au groupe des pratiques commerciales déséquilibrées. Les plaignants invoquent un défaut d’assistance économique et des conditions tarifaires désavantageuses. Il s’agit de la première décision reconnaissant une action de groupe entre professionnels.

La chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris a rendu une décision sur l’interprétation de la loi sur le devoir de vigilance. La cour a confirmé l’irrecevabilité d’une action contre la société TotalÉnergies faute de mise en demeure préalable conforme. Elle a rappelé que cette mise en demeure devait être précise, circonstanciée et respecter un délai. Elle a aussi indiqué que le plan de vigilance pouvait être contesté seulement s’il portait atteinte à un droit directement affecté.

La BCE et l’Autorité de lutte contre le blanchiment de l’Union AMLA ont signé un protocole d’accord définissant les modalités de leur collaboration. Le texte organise les échanges d’informations et la coordination des contrôles dans le cadre de la surveillance bancaire, prévoit des règles strictes de confidentialité et définit les modalités de coopération dans les procédures d’autorisation.

La commission d’enquête du Sénat a publié un rapport mettant en cause la société Michelin. L’entreprise spécialisée dans les pneumatiques a perçu une aide de 1,5 million d’euros pour l’achat de six machines sur son site de La Roche-sur-Yon. Ces équipements n’ont pas été livrés. La commission a conclu à un détournement d’objet de l’aide et recommande de procéder à son remboursement intégral. Le rapport vise aussi les responsabilités de l’État dans le suivi des engagements.

La CNIL a mis à jour sa doctrine sur les traceurs d’analyse d’audience. Elle a précisé les conditions dans lesquelles certains outils peuvent être dispensés du recueil du consentement. Les outils doivent respecter plusieurs critères cumulatifs, dont l’absence de recoupement avec d’autres traitements. La Commission a mis en ligne une liste indicative de solutions conformes.

La Commission européenne a adopté l’acte délégué dit « Omnibus » qui modifie plusieurs actes délégués portant sur la publication d’informations en matière de durabilité. Il clarifie les obligations déclaratives applicables aux entreprises pour l’exercice 2024, ajuste les définitions d’activités durables et précise les modalités de calcul des indicateurs. Le texte concerne les volets climatique et environnemental de la taxinomie européenne. La Commission a publié un document d'accompagnement explicatif.

La Commission européenne a défini par acte d’exécution les technologies considérées comme critiques dans le cadre du règlement sur l’industrie zéro net. La liste comprend des composants liés à l’énergie solaire, à l’éolien, aux batteries et à la capture du carbone. Les produits inscrits bénéficieront d’un traitement prioritaire dans les procédures d’autorisation. Les États membres doivent adapter leurs outils de soutien.

La Commission européenne a publié un projet visant à favoriser les investissements industriels en lien avec la transition énergétique. Le texte propose un cadre commun d’avantages fiscaux pour les entreprises engagées dans la production de technologies durables. Il inclut des exonérations, des amortissements accélérés et des crédits d’impôt conditionnés. Le régime s’appliquerait aux projets situés dans l’Union européenne. La proposition doit être adoptée à l’unanimité par les États membres. La Commission a engagé une phase de consultation.

Le parquet de Colombie a saisi les bureaux de la filiale locale du groupe Perenco à Bogota, entreprise franco-britannique spécialisée dans l’exploration et la production de pétrole. La procédure vise des atteintes présumées à l’environnement en Amazonie. L’entreprise pétrolière est accusée par d’anciens paramilitaires d’avoir financé les Autodéfenses unies de Colombie. Le ministère public a annoncé mardi, dans un communiqué, que les biens saisis seront affectés à un fonds de réparation des victimes. Perenco conteste tout manquement.

La Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu un avis consultatif à la demande de plusieurs États de l’Organisation des États américains. Elle considère que les États doivent prévenir les risques, réparer les atteintes et garantir un accès effectif à la justice environnementale. L’avis s’inscrit dans une série de contentieux climatiques internationaux et s’impose aux juridictions des pays membres de la Convention américaine des droits de l’homme.

La cour d’assises de Vicence a condamné onze anciens dirigeants de l’usine Miteni à un total de 141 années de prison. L’entreprise chimique avait rejeté des polluants perfluoroalkylés dans l’environnement pendant plusieurs années. Le tribunal a retenu des faits de catastrophe environnementale et d’atteinte à la santé publique. La procédure a rassemblé plus de mille parties civiles. Il s’agit du premier jugement pénal rendu en Europe sur le fondement d’une pollution liée aux substances perfluoroalkylées.

Le Conseil d’État a ouvert une exposition installée dans la galerie d’Orléans du jardin du Palais-Royal. L’exposition retrace l’histoire de la juridiction administrative et de ses missions consultatives. Elle présente plusieurs affaires, avis et études ayant marqué l’évolution du droit public. Elle met en valeur les transformations successives du site depuis 1875. L’accès est libre jusqu’au 22 septembre 2025.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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