La Commission européenne a adopté le 11 juillet 2025 un projet d’acte délégué qui modifie le calendrier d’application des normes européennes de reporting de durabilité. Les grandes entreprises non soumises à la directive NFRD peuvent désormais reporter à 2027 la publication de leurs premiers rapports conformes aux normes ESRS sectorielles et à celles destinées aux PME cotées. Le report concerne également la norme sociale S1 pour les entreprises de moins de 750 salariés.

Le parquet de Paris a requis le renvoi de Renault devant le tribunal correctionnel pour tromperie aggravée. Le constructeur automobile, spécialisé dans les véhicules particuliers et utilitaires, est soupçonné d’avoir faussé les tests d’émissions polluantes sur ses modèles diesel entre 2009 et 2017. Ce réquisitoire fait suite à deux autres procédures similaires visant Volkswagen et Peugeot-Citroën. L’information judiciaire visant Renault a été ouverte en 2017.

La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt du 3 juillet 2025, dans lequel elle juge qu’une clause imposant le remboursement d’un prêt en devise étrangère, sans mention claire du risque de change, peut être qualifiée de clause abusive. Le juge peut donc en apprécier le caractère déséquilibré sans être tenu par une lecture stricte du Code de la consommation. L’affaire concernait une banque française et un emprunteur ayant contracté un prêt en francs suisses. La Cour a retenu que l’information du client sur le risque de change était insuffisante et a ainsi aligné sa position sur celle de la CJUE.

La Securities and Exchange Board of India a condamné Jane Street à une amende de 14 millions d’euros. Cette société américaine exerce dans le secteur du trading algorithmique à haute fréquence. Elle aurait manipulé le cours de plusieurs produits dérivés listés sur le marché indien, le régulateur a en conséquence a retenu une pratique consistant à créer un volume artificiel de transactions. Jane Street a nié toute intention de nuire mais a accepté de coopérer. Le montant constitue une sanction inédite pour une société étrangère.

Le tribunal de Biella a décidé du placement de Loro Piana sous administration judiciaire. L’enquête a révélé la sous-traitance d’activités à des ateliers exploitant des travailleurs étrangers, qui auraient subi des conditions de travail contraires à la réglementation italienne. La société a déclaré ne pas avoir eu connaissance des pratiques de ses prestataires. Le juge a estimé qu’elle n’avait pas exercé un contrôle suffisant.

L’Agence française anticorruption a lancé une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2025. Elle concerne un projet de fiches pratiques sur la mesure d’évaluation des tiers. Le projet précise les attentes en matière de cartographie des tiers, de critères de risques et de diligences proportionnées. Il s’adresse aux entreprises soumises à l’obligation de prévention de la corruption.

L’Autorité annonce un renforcement des moyens d’enquête sur les marchés numériques. Elle a réaffirmé sa volonté d’intégrer les enjeux climatiques dans l’analyse concurrentielle. Elle prévoit de développer les actions contentieuses dans les secteurs concentrés et met l’accent sur la coopération européenne.

Le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence a notifié un grief au groupe Meta. Elle suspecte un abus de position dominante sur le marché de la publicité en ligne et met en cause les conditions d’accès aux données publicitaires. La procédure contradictoire est en cours. Le collège statuera à l’issue de l’instruction.

La société TikTok a reconnu avoir transféré des données d’utilisateurs européens vers la Chine. L’information a été révélée par un audit interne. Les autorités européennes de protection des données se sont saisies du dossier. Le mécanisme de transfert invoqué ne paraît pas conforme au RGPD et le consentement des utilisateurs n’a pas été jugé valide. TikTok a déjà fait l’objet de plusieurs sanctions en Europe.

Bruxelles a proposé d’interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le projet figure dans le cadre de la révision des règles européennes sur les services numériques. Les plateformes devront vérifier l’âge de leurs utilisateurs par des moyens fiables. Les États membres pourront prévoir des exceptions sous conditions strictes.

La Commission européenne a présenté un prototype d’application visant à vérifier l’âge des internautes. L’objectif est de restreindre l’accès à certains services numériques aux mineurs. L’outil repose sur une double vérification : date de naissance et preuve d’identité. La Commission n’a pas précisé les garanties offertes en matière de protection des données. Le dispositif a été testé sur une base volontaire auprès d’acteurs du numérique.

Le texte limitait la capacité d’accueil des navires de croisière dans la rade de Villefranche-sur-Mer. La juridiction a estimé que la mesure portait une atteinte disproportionnée à la liberté de navigation. L’arrêté visait les navires de plus de 200 mètres. Le juge a considéré que la ville n’avait pas démontré un trouble grave à l’ordre public. Le litige reste pendant sur le fond.

La Banque centrale européenne a annoncé la prise en compte de notions de finance durable dans ses investissements. Elle a élargi ses critères de sélection pour les portefeuilles d’actifs détenus en propre et évalue désormais les impacts sur la biodiversité et les écosystèmes. Cette évolution complète les actions engagées sur le climat et s’inscrit dans la stratégie de politique monétaire durable.

La plateforme Je Veux Aider a lancé une campagne pour recruter des bénévoles. Les missions consistent à rendre visite à des personnes isolées ou sans abri.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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