Droit de rétractation lorsqu’une période d’essai gratuite est prévue dans le contrat

La CJUE précise dans un arrêt du 5 septembre 2023 que le droit du consommateur de se rétracter d'un abonnement souscrit à distance, initialement gratuit et reconduit automatiquement, est garanti une seule fois. Après avoir rappelé que le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance, la CJUE ajoute que celui-ci doit être pleinement informé par le professionnel des conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que du prix qu’il payera à l’issue de la période gratuite. Le professionnel doit informer le consommateur de manière claire, compréhensible et explicite que, après la période initiale gratuite, le contrat deviendra payant. A défaut d’information, celui-ci devra bénéficier d’un second droit de rétractation lors de la transformation de l’abonnement gratuit en abonnement payant.