La Cour suprême américaine analyse la validité des droits de douane que Donald Trump a imposés sur plusieurs catégories de produits importés. Les requérants regroupent des entreprises importatrices qui contestent la base légale de ces mesures. Ils invoquent une délégation que le Congrès a encadrée par des conditions précises que l’exécutif aurait outrepassées.

Donald Trump affirme que plusieurs personnalités conservatrices ont subi une fermeture de compte en raison de leurs dons ou de leurs activités publiques. Il vise ainsi JPMorgan et Bank of America. Il soutient que des associations et des entrepreneurs proches de ses positions ont perdu l’accès à leurs services bancaires et annonce une enquête de l’administration américaine en vue obtenir les critères internes qui ont conduit à ces clôtures.

La Cour de cassation rappelle que, dans une action en responsabilité pour insuffisance d’actif, le tribunal détermine la contribution du dirigeant en se fondant exclusivement sur le nombre et la gravité des fautes de gestion qui ont créé ou aggravé l’insuffisance d’actif. Elle précise que le juge n’a pas à examiner le patrimoine personnel du dirigeant ni ses revenus, l’article L. 651-2 du code de commerce ne prévoyant aucun critère lié à sa situation financière. En l’espèce, le juge retient ainsi que la gestion fautive a entraîné une dégradation progressive de la trésorerie de la société et a accru le passif déclaré. La Cour valide une condamnation qui couvre la totalité de l’insuffisance d’actif et confirme que la contribution se calcule uniquement par rapport à l’impact concret des fautes commises.

L’Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Parfait, actif dans le secteur de la distribution en Martinique, pour un montant de 7,6 millions d’euros. L’Autorité de la concurrence a autorisé en décembre 2022 la reprise de l’hypermarché Géant Casino et du centre commercial de La Batelière à Schoelcher à la condition notamment de céder l’hypermarché à un concurrent avant le 22 septembre 2023. L’Autorité relève une cession intervenue avec près de deux ans de retard et constate une absence de préservation de la valeur des actifs cédés. Elle retient en outre un défaut de coopération avec le mandataire chargé du suivi.

L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 4,6 millions d’euros à Doctolib. La procédure découle d’une plainte déposée en 2019 par Cegedim, acteur du logiciel de gestion médicale. Doctolib annonce interjeter appel et conteste toute position dominante.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés ouvre l’enquête 2025 sur le métier de délégué à la protection des données. La CNIL attire l’attention sur l’usage croissant de l’intelligence artificielle dans les traitements de données et observe une hausse des sollicitations adressées aux délégués à la protection des données, notamment sur la qualification des traitements, sur la gestion des risques et sur la documentation.

Universal Music affirme que toute création issue d’un outil automatique doit reposer sur une licence, et annonce avec Udio, actif dans la création musicale numérique, une plateforme prévue pour 2026. Universal Music présente cette plateforme comme un garde-fou destiné à garantir l’usage de contenus autorisés. La nouvelle plateforme Udio, prévue pour 2026, reposera sur une technologie d’IA générative entraînée exclusivement sur de la musique autorisée et sous licence. Les entreprises à l’origine du projet annoncent un service d’abonnement permettant aux utilisateurs de personnaliser, diffuser et partager des créations musicales.

Les studios d’animation japonais et plusieurs groupes technologiques du pays ont adressé un ultimatum à OpenAI. Studio Ghibli, actif dans la production de films d’animation, affirme que ses œuvres ont été utilisées sans autorisation dans les modèles d’intelligence artificielle. Les autres entreprises du secteur technologique ont formulé la même accusation. Elles demandent l’arrêt immédiat de toute exploitation non autorisée et exigent aussi un mécanisme de vérification de l’origine des données d’entraînement. OpenAI a indiqué avoir engagé un dialogue mais n’a pas confirmé les mesures envisagées.

Les chefs d’État européens ont conclu un accord climatique après une nuit de négociations à Bruxelles. Les vingt-sept ont adopté un objectif de réduction de 90% des émissions de dioxyde de carbone pour 2040. Les flexibilités accordées ramènent l’effort réel à 85%. Le texte fixe aussi les objectifs pour 2035 en vue de la conférence de Belém. Le Parlement européen a annoncé un examen juridique du compromis.

La 30e Conférence des Parties sur les changements climatiques (« COP30 ») se tient à Belém, au Brésil, du 10 novembre au 21 novembre 2025. À cette occasion, le ministère de la Culture édite une version numérique enrichie de son lexique pour les négociations environnementales et climatiques.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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