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26 janvier 2023
« Dubaï Papers » : dernier appel du PNF envers les anciens clients d’une officine d’évasion fiscale
Depuis 2018, le Parquet National Financier (PNF) peut proposer aux prévenus accusés de délits de fraude fiscale d’opter pour une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), dite de « plaider-coupable ». Le PNF finalise l’enquête préliminaire ouverte à la suite de révélations sur un réseau international de fraude fiscale et de blanchiment aux Emirats Arabes Unis. Les anciens clients de la société Helin, environ 350 en France, disposent d’un délai échu le 30 avril pour se faire connaître et espérer un allégement des sanctions encourues. En cas de silence, des majorations à 80% du revenu imposable pourront être appliquées, et des sanctions pénales, possiblement aggravées, pourront être engagées dans les six ans.
