Le Parlement européen a adopté un texte révisant les obligations de diligence raisonnable et de durabilité imposées aux entreprises. Par dix-sept voix pour, six contre et deux abstentions, la commission des affaires juridiques a validé une position limitant le champ d’application de la directive. Seules les entreprises de plus de mille salariés et réalisant plus de quatre cent cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ont été maintenues dans le périmètre. Les exigences de reporting social et environnemental ont été réduites et les rapports sectoriels rendus volontaires. Les normes d’information ont été simplifiées pour privilégier les données quantitatives et alléger la charge administrative. La Commission mettra en place un portail numérique gratuit regroupant modèles, lignes directrices et obligations de communication. Aucune responsabilité civile n’a été instaurée au niveau européen, mais les entreprises restent tenues d’indemniser intégralement les victimes en cas de manquement.

L’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse ont fixé au 11 octobre 2027 la mise en œuvre du règlement-livraison à un jour ouvré, appelé T+1. Ce mécanisme prévoit que les titres achetés soient livrés et payés un jour après la transaction, contre deux actuellement. La réforme réduit le risque de contrepartie et améliore la stabilité des marchés financiers. Les autorités ont indiqué que cette harmonisation devait faciliter les échanges transfrontaliers et renforcer l’efficacité du post-marché européen. Les acteurs financiers ont été invités à adapter leurs systèmes de règlement, leurs procédures de trésorerie et leurs relations avec les dépositaires centraux.

La Commission européenne a infligé une amende totale de 157 millions d’euros à Gucci, Chloé et Loewe pour pratiques anticoncurrentielles. L’enquête a établi que ces marques avaient fixé les prix de revente, limité les remises accordées aux détaillants et encadré les périodes de soldes. Gucci, marque du groupe Kering, a été condamnée à 119,7 millions d’euros. Chloé, appartenant au groupe Richemont, a écopé de 19,7 millions d’euros. Loewe, maison du groupe LVMH, a été sanctionnée à hauteur de 18 millions d’euros. Les pratiques ont été observées entre 2015 et 2023. Les trois entreprises ont coopéré à la procédure, ce qui a réduit le montant de leur amende.

La Monnaie de Paris, établissement public chargé de la frappe des pièces et médailles, a assigné le média économique La Lettre devant le tribunal des activités économiques de Paris. L’action vise un article publié le 19 mai 2025 qui reproduit un audit interne réalisé par le cabinet EY. L’établissement a invoqué la violation du secret des affaires et la divulgation de documents confidentiels. La Monnaie de Paris réclame 100 000 euros en réparation du préjudice subi et le retrait de l’article concerné. Le média conteste la demande en invoquant le droit à l’information sur la gestion d’un opérateur public.

Orange, Bouygues Telecom et Free ont déposé une offre conjointe non engageante de 17 milliards d’euros afin d’acquérir la majorité des activités de SFR, opérateur de télécommunications appartenant à Altice France. Altice a communiqué le rejet immédiat de cette proposition. Les trois candidats ont affirmé qu’ils maintenaient leur offre et qu’ils souhaitaient ouvrir un dialogue avec les actionnaires d’Altice. L’opération envisagée prévoit le partage des actifs B2B, B2C et des infrastructures entre les acquéreurs. Le gouvernement français a annoncé sa vigilance quant à l’impact concentratif sur le secteur et les consommateurs. Ce refus initial ne ferme pas la porte à de nouvelles propositions ou à une renégociation de l’opération.

La Cour de cassation a jugé que le télétravail ne justifiait pas un refus automatique d’octroi des titres-restaurant. Elle a rappelé que le critère légal est que le repas figure dans l’horaire journalier du salarié, et non le lieu d’exécution du travail et affirmé que refuser les tickets pour cette seule raison constituait une discrimination. Elle a ainsi mis fin à une divergence jurisprudentielle entre tribunaux.

La Cour de cassation a rappelé que l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles pour modifier un contrat exige une appréciation objective du risque. Elle a jugé que la simple allégation subjective d’un aléa nouveau ne suffit pas si les critères ne sont pas fixés à l’avance. Elle a estimé que le risque modifié doit porter sur des éléments concrets et vérifiables du contrat et indiqué que le juge doit mesurer l’écart entre les prévisions contractuelles initiales et les nouvelles circonstances. La Cour précise que l’exercice de la clause doit respecter l’équilibre des droits des parties et que l’appréciation du risque ne doit pas dégager le cocontractant du contrôle sur l’exécution de ses obligations.

La Cour de cassation a précisé que la clause de déchéance du terme doit prévoir un délai raisonnable entre la mise en demeure et l’exigibilité des sommes. Elle a jugé qu’une clause sans préavis suffisant crée un déséquilibre significatif au détriment du consommateur, a affirmé que si cette clause est réputée non écrite, la déchéance ne peut pas être prononcée sur ce fondement. Le juge doit contrôler le caractère abusif de la clause même après mise en demeure.

La Cour d’appel de Montpellier a prononcé la nullité et la dissolution d’une société commerciale dont l’objet visait le conseil juridique sans inscription à un barreau. Elle a estimé que cette activité violait les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 et le code de déontologie des avocats. Elle a caractérisé une faute personnelle de la fondatrice, avocate inscrite à un barreau, ordonné l’ouverture de la liquidation de la société et condamné la dirigeante à réparation in solidum avec la société.

Le Tribunal judiciaire de Toulon a rendu une décision inédite sur la compatibilité entre le naming et le droit moral de l’architecte. Le naming désigne l’attribution d’un nom commercial à un équipement, souvent à des fins de sponsoring. Le tribunal a jugé qu’un architecte pouvait obtenir réparation si cette dénomination portait atteinte à l’intégrité ou à l’esprit de son œuvre. Il a condamné l’exploitant du stade à verser 25 000 euros à l’architecte. Il a précisé que le naming ne constituait pas en soi une exploitation patrimoniale de l’œuvre et refusé de reconnaître un droit automatique à partage des revenus issus du contrat.

VoltAero, entreprise française spécialisée dans l’aviation hybride-électrique, a été placée en redressement judiciaire le 7 octobre 2025 par le tribunal de commerce de La Rochelle. La société avait été déclarée en cessation de paiements le 25 septembre. Le projet de levée de fonds prévu avec le groupe ACI, acteur industriel français de l’ingénierie, n’a pas abouti après l’ouverture de sa propre procédure de redressement. VoltAero avait lancé le programme Cassio 330, un avion hybride cinq places dont la production devait commencer en 2026.

La Haute Cour de justice de Londres a ouvert un procès collectif impliquant 1,6 million de conducteurs à l’encontre de quatorze constructeurs automobiles dans le cadre du scandale Dieselgate. Le litige porte sur l’installation présumée de dispositifs truqueurs (« defeat devices ») qui ont réduit les émissions réelles d’oxydes d’azote durant les tests. Le tribunal a sélectionné cinq grands constructeurs comme défendeurs principaux, dont Mercedes, Ford, Renault, Nissan et Peugeot/Citroën. L’audience vise d’abord à vérifier la présence des dispositifs, la tromperie et le lien de causalité. Si la responsabilité est retenue, un second procès déterminera les indemnisations. Les constructeurs ont rejeté les accusations et contesté la méthodologie des experts.

L’Organisation de coopération et de développement économiques a publié une actualisation de ses lignes directrices sur le commerce électronique en 2025. Elle a rappelé qu’il s’agit d’échanges de biens ou services commandés ou livrés par voie électronique. L ‘OCDE insiste sur le rôle central des flux de données dans la production et l’échange, précise que les législations nationales doivent clarifier les obligations fiscales, de protection des consommateurs et de gouvernance des données. Elle encourage l’harmonisation des définitions nationales pour éviter les conflits de normes.

Le Conseil d’État a rejeté le recours formé par Yahoo EMEA Limited contre la sanction de la CNIL prononcée en décembre 2023. Il a validé l’amende de 10 millions d’euros infligée pour manquements aux obligations de consentement et de retrait concernant les cookies, et retenu que la compétence de la CNIL ne pouvait être déniée par le mécanisme de guichet unique du RGPD. Il a estimé que le défaut de recueil préalable du consentement constituait une infraction à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Saisie par les acteurs du secteur de la distribution sur la portabilité des données liées aux programmes de fidélité, la CNIL a publié des précisions sur la portabilité des données dans les programmes de fidélité. La Commission retient que le code-barre d’un produit acheté doit être communiqué sur demande au titre de la portabilité et juge que le montant de la promotion appliquée constitue aussi une donnée susceptible d’être transmise à l’utilisateur. Elle a exclu en revanche la méthode de calcul de la promotion, notamment les algorithmes, du champ de la portabilité.

La CNIL a annoncé qu’elle avait prononcé seize nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée entre mai et octobre 2025. Elle a visé des manquements comme les défauts de coopération, d’information des personnes ou de minimisation des données. Elle a appliqué des amendes plafonnées à 20 000 euros aux cas jugés simples. Quatorze de ces sanctions étaient issues de plaintes.

Le Tribunal judiciaire de Paris a ordonné qu’OVH cesse d’héberger deux sites impliqués dans des manipulations d’écoutes musicales. La décision se fonde sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique et sur le Digital Services Act. Le tribunal a cependant refusé d’imposer à OVH une surveillance généralisée du trafic et a estimé que la responsabilité d’hébergeur doit rester proportionnée à la gravité des faits.

OpenAI a signé un accord avec Broadcom, fabricant américain de composants électroniques, pour concevoir et déployer des accélérateurs IA personnalisés. Le projet prévoit une capacité de dix gigawatts à construire entre 2026 et 2029. OpenAI concevra les puces, Broadcom assurera leur fabrication et intégration. L’objectif est de réduire la dépendance aux architectures existantes, notamment celles de Nvidia. Le montant financier du contrat n’a pas été rendu public.

Les autorités américaines et britanniques ont saisi plus de 127 000 bitcoins, évalués à près de 15 milliards de dollars, lors d’une opération conjointe contre le groupe Prince, installé au Cambodge. Ce groupe était accusé d’organiser un vaste réseau d’escroqueries financières en ligne reposant sur de faux investissements et des manipulations via les réseaux sociaux. L’enquête a révélé des activités de blanchiment d’argent et de traite d’êtres humains liées à ces fraudes. Le président du groupe, Chen Zhi, a été mis en cause pour fraude électronique et blanchiment. Plusieurs dirigeants ont vu leurs avoirs gelés, y compris des biens situés au Royaume-Uni. Les autorités ont présenté cette saisie comme la plus importante de l’histoire en matière de crypto-actifs.

La Cour suprême des États-Unis a refusé de suspendre l’injonction imposée à Google dans l’affaire opposant Epic Games à l’éditeur d’Android. Le juge de district avait ordonné que Google autorise l’installation de magasins d’applications concurrents au sein de son Play Store et laisse les développeurs orienter les utilisateurs vers des systèmes de paiement externes. La cour d’appel fédérale avait confirmé cette injonction en juillet 2025. L’injonction doit entrer en vigueur en juillet 2026 pour certaines dispositions et ce mois-ci pour les liens de paiement externes. Google a annoncé qu’il allait interjeter appel auprès de la Cour suprême. Cette décision contraint Google à réviser les règles de distribution des applications sur Android.

L’État a approuvé le référentiel « Restaurants » du label national anti-gaspillage alimentaire pour la restauration. Il est entré en vigueur le 10 octobre 2025. Le référentiel fixe les critères de labellisation et précise le contrôle par des organismes agréés. Il s’applique aux restaurants commerciaux et aux unités de préparation dans la restauration collective. Le dispositif complète le label déjà révisé pour la distribution entré en vigueur le 1ᵉʳ août 2025. L’objectif reste de réduire le gaspillage de 50 % d’ici 2025 pour la restauration collective et d’ici 2030 pour la restauration commerciale (par rapport à 2015).

Le projet de budget pour 2026 prévoit de renforcer la taxation des déchets afin d’inciter au réemploi ou au recyclage. Le texte propose une trajectoire de hausse d’environ 10 % par an de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’incinération et l’enfouissement pour la période 2026-2030. Il envisage aussi d’instaurer une taxe sur les emballages plastiques non recyclés.

Le festival Films courts de Dinan (Côtes-d'Armor) se prépare activement pour sa huitième édition, qui se tiendra du 19 au 23 novembre 2025. Il s’est donné pour mission de promouvoir le court métrage francophone. L’association « Court vers le large » a retenu environ quarante films en compétition, répartis en sections française, internationale et émergence. Pendant les jours de projection, les organisateurs traiteront les questions de droits d’auteur, d’assurance et d’exploitation dans les salles de Dinan.

Christelle REY

Alban DURIEZ

Armelle LE VEU SEROUDE

Elsa WEBER-JOUSSET

Nathalie ROLLAND

Simon AMSELLE

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