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08 décembre 2022
Pertes d’exploitation : Axa n’a pas à couvrir les restaurants fermés pendant une crise sanitaire
Par des arrêts rendus le 1er décembre 2022, annulant quatre arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dont trois sont datés du 20 mai 2021, la Cour de cassation juge que la société Axa n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les restaurateurs impactés par la crise sanitaire. Au centre des débats se trouvait l'interprétation des clauses d'exclusion stipulées aux polices d'assurance des restaurateurs. Les décisions de Cours d'appel critiquées et annulées avaient accédé aux demandes des professionnels qui avaient perçu des indemnités comprises entre 100.000 € et 200.000 €. Pour juger, la Cour de cassation considère l'étendue de la clause d'exclusion litigieuse.
