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01 décembre 2022
Plan spécifique sur la fraude fiscale et sociale et retrait d’office du numéro de TVA
La fraude à la TVA est parfois organisée à grande ampleur. L'Insee évalue la fraude à la TVA autour de 20 milliards € par an. Le ministre des Comptes publics annonce qu'il présentera début 2023 un plan spécifique sur la fraude fiscale et sociale, qui permettra à l’Etat de retirer d'office le numéro de TVA d'une entreprise qui fraude. Le ministre rappelle également que les fraudes à la TVA devraient aussi reculer avec le passage programmé à la facturation électronique dans les relations B2B, à partir de 2024.
